Vertaling van "sanctions plus sévères soient imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, des vérifications indépendantes sont menées par la nouvelle Direction générale de l'intégrité de Service Canada, qui vérifie les employeurs et voit à ce que des sanctions plus sévères soient imposées à ce que ceux qui ne respectent pas les règles.
Indeed, there are independent audits conducted by the new integrity branch of Service Canada to audit employers and to ensure that those who are non-compliant face the increased sanctions.

3. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU ou la partie X du présent règlement prévoient que l’autorité compétente nationale concernée adresse une décision à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée engage une procédure afin de prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées uniquement sur instruction de la BCE.
3. In cases where Article 18 of the SSM Regulation or Part X of this Regulation provides for the relevant NCA to address a decision to a significant supervised entity or significant supervised group, an NCA in close cooperation shall initiate proceedings with a view to taking action to ensure that appropriate administrative penalties are imposed only on the ECB’s instructions.

Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.
In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.

Afin de permettre à l’AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) no 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l’AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l’ensemble des sanctions imposées.
In order to enable ESMA to strengthen consistency in supervisory outcomes further in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.

La Commission ayant été avertie entre-temps que des travaux législatifs étaient toujours en cours dans ces quatre pays, elle a décidé d'adresser aux États membres concernés un dernier avertissement en les invitant à adopter au plus vite toutes les mesures nationales nécessaires, faute de quoi elle pourrait, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières leur soient imposées.
The Commission has since received notification that legislative works were still in progress in all four countries, therefore the Commission is now sending the concerned Member States a final warning, urging them to speed up the adoption of all the necessary national measures and reminding them of the possibility under Article 260§3 of the Lisbon Treaty to refer the cases to the European Court of Justice and to request financial penalties if they fail to do so.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

Dans notre soumission, nous demandons que ce problème soit réglé, que des pénalités, des sanctions plus sévères soient imposées par le gouvernement.
In our submission, we ask that this problem be solved, that penalties, harsher sanctions be imposed by the government.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition vient de 161 électeurs de ma circonscription qui demandent que les délinquants sexuels dangereux et les pédophiles soient emprisonnés à vie; que les libérations d'office soient supprimées; que des peines plus sévères soient imposées aux auteurs de crime avec violence; que les criminels violents purgent la totalité de leur peine et que leur détention soit prolongée en cas de mauvais comportement; et que soit établi un registre central des noms et adresses des auteurs de crime avec violence.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, the third petition is from 161 of my constituents. They state that dangerous sex offenders and paedophiles should be locked up for life, that statutory releases should be revoked, that stiffer sentences should be imposed on violent offenders, that violent criminals should serve their full sentences and have time added for bad behaviour, and that a central registry of the names and addresses of violent offenders should be established.

Les pétitionnaires demandent que des peines plus sévères soient imposées aux personnes trouvées coupables de crimes violents, que les noms des jeunes contrevenants coupables de meurtres, d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents soient publiés et que les jeunes contrevenants qui sont accusés de meurtres et de crimes sexuels soient d'office traduits devant des tribunaux pour adultes.
The petition prays for more severe penalties for those convicted of violent offences, the release of names of those young offenders convicted of murder, sex crimes and other violent assaults and the automatic transfer to adult court for those young offenders charged with sex crimes and murder.