Traduction de «sanctions plus concrètes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. considère que les décisions du Conseil européen de suspendre les pourparlers bilatéraux avec la Fédération de Russie sur la question de la libéralisation des visas et de signer le nouvel accord d'association sont insuffisantes et préconise l'adoption de sanctions plus concrètes visant les dirigeants et les décideurs russes responsables des récentes agressions en Crimée, notamment des interdictions de visas, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs; réclame aussi l'interdiction du commerce des armes et des technologies militaires à l'échelle de l'Union;
5. Believes that the decisions of the European Council to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters and the New Agreement are insufficient, and calls for more concrete sanctions targeting the Russian officials and decision-makers responsible for the recent aggression in Crimea, including visa bans, travel restrictions and a freeze on assets; calls also for an EU-wide trade ban on arms and military technology;

Et si l'on se reporte aux données concrètes, basées sur les faits, on constate que l'application de barèmes de peines plus sévères a contribué à réduire le taux d'incarcération des jeunes, du fait du durcissement des sanctions infligées en cas de conduite criminelle.
Empirical, fact-based evidence is available, demonstrating that tougher sentencing protocols have reduced youth incarceration, due to tougher sanctions for criminal behaviour.

Le sénateur Carignan : À la suite des incidents de Lac-Mégantic, des gestes concrets ont été posés par la ministre des Transports, Lisa Raitt, entre autres : continuer d'embaucher des inspecteurs; plus de 100 millions de dollars ont été investis en sécurité ferroviaire; sévir contre les contrevenants en imposant des amendes et des sanctions sévères; exiger que les compagnies de chemin de fer soumettent des plans de gestion de l'environnement; offrir une protection aux employés qui soulèvent des préoccupations relativement à la sécurité; et, enfin, exiger que chaque compagnie de chemin de fer désigne un dirigeant légalement responsable de la sécurité.
Senator Carignan: Following the tragedy in Lac-Mégantic, meaningful action was taken by the Minister of Transport, Lisa Raitt. For example, more inspectors were hired and more than $100 million was invested in rail safety.

L'inclusion d'un article d'entrée en vigueur permettra de s'assurer que les modifications à la Loi sur l'AE entreront en vigueur le premier dimanche suivant la sanction royale, tandis qu'un article transitoire fournira une plus grande certitude quant à la façon dont les modifications seront appliquées. Permettez-moi de décrire concrètement comment ces articles seront appliqués.
The inclusion of a coming-into-force clause will ensure that the amendments to the act will come into force on the first Sunday following royal assent, while a transitional clause will provide for greater certainty as to how the change will be applied.

31. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union, dans les États membres ainsi que dans les pays candidats, en renforçant les capacités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation des droits fondamentaux; demande de renforcer et d'élargir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux et encourage la mise en place d'un médiateur européen chargé de la liberté d'expression et des médias; prie la Commission de se consacrer davantage à lutter par tous les moyens contre le racisme et la xénophobie, qui sont en progression, notamment en développant et en appliquant un cadre législatif exhaustif, tout en respectant la diversité des États membres; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, des directives relatives à la libre circulation et la lutte contre les discriminations; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;
31. Calls on the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States as well as candidate states by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of fundamental rights; calls for the strengthening and enlargement of the mandate of the Fundamental Rights Agency and encourages the establishment of a European Ombudsman for the freedom of speech and the media; calls on the Commission to engage more actively in combating rising racism and xenophobia by all means, in particular by developing and enforcing a comprehensive legislative framework, while respecting the diversity of Member States; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement and anti-discrimination directives; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;

18. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union et dans les États membres en renforçant les possibilités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation de la charte des droits fondamentaux; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, de la directive relative à la libre circulation; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;
18. Calls the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of the Charter of fundamental rights; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement directive; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;

10. demande au Conseil et à la Commission de définir, en concertation étroite avec le Parlement, une stratégie politique cohérente relative aux sanctions; considère que cette stratégie doit également établir des principes et des procédures qui garantissent la prise en compte des positions de la société civile et de l'opposition démocratique des pays concernés; met en relief que, sur la base de cette stratégie, chaque cas individuel doit être analysé au regard du contexte et de l'efficacité probable d'une action, avant que cette dernière ne soit engagée; considère que la stratégie devrait également prévoir des procédures d'urgence applicables dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une réaction immédiate, au résultat positif prévisible, est requise de la part de l'UE; fait valoir que des sanctions sont plus efficaces si elles sont prises en réaction à des événements soudains concrets et visent à ce que le pays concerné prenne des mesures concrètes et identifiables;
10. Calls on the Council and the Commission to define, in close consultation with Parliament, a coherent policy strategy on sanctions; believes that this strategy must also establish principles and procedures which ensure that the positions of civil society and democratic opposition within the countries concerned are taken into account; emphasises that, on the basis of this strategy, each individual case must be analysed with regard to the context and likely effectiveness before action is taken; considers that the strategy should also provide for emergency procedures to be applied in exceptional circumstances, when an immediate reaction that could have a predictable positive outcome is required from the EU; notes that sanctions are more effective if they are in response to concrete, sudden incidents and aimed at concrete and identifiable measures being taken by the target country;

Nous avons simplement choisi un autre moyen, qui est fondé en partie sur des motifs très concrets, sur l'idée que les sanctions multilatérales sont le moyen le plus efficace et que des sanctions unilatérales prises par le Canada ne seraient pas nécessairement très efficaces.
We have simply a different approach, which is based partly on very practical grounds, a belief that the route of multilateral sanctions is the route that is effective, and unilateral sanctions by Canada in a given instance would not necessarily be very effective.

Plus d'inspections, plus de contrôle, des sanctions élevées et la perte de licence en cas d'infraction représenteraient des améliorations concrètes pour nous tous.
More inspection, more controls, high penalties and loss of the licence where offences are found to have been committed, these would bring about more effective improvements for us all.

Dans un premier temps, des actions plus concrètes, une panoplie de sanctions minimales contraignantes et un catalogue de sanctions optionnelles concernant les moyens de transport et les coûts liés au retour devraient être adoptés sur la base d'une proposition présentée par la Commission.
As a first, more concrete step a set of binding minimum sanctions and a catalogue of optional sanctions concerning means of transports and return-related costs should be adopted on the basis of a proposal presented by the Commission.