Vertaling van "sanctions ont-elles déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque l’autorité compétente rend publique une sanction administrative, une mesure administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
7. Where the competent authority has disclosed an administrative sanction or an administrative measure or a criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

2. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les notifie simultanément à l’AEMF.
2. Where the competent authority has disclosed administrative sanctions, other administrative measures or criminal sanctions to the public, it shall simultaneously report them to ESMA.

L. considérant que, face à l'absence de mesures concrètes visant à désamorcer les tensions, l'Union européenne a alourdi les sanctions qu'elle avait prises à la suite de l'évolution de la situation en Ukraine, en étendant les critères d'interdiction de visas et de gel des avoirs et en les imposant à davantage de personnes et à deux entités supplémentaires; que ces sanctions ciblées et circonscrites ont déjà porté leurs fruits;
L. whereas in light of the absence of concrete steps to defuse tension the EU broadened its sanctions in relation to the situation in Ukraine, expanding the criteria that allow visa bans and asset freezes to be imposed and adding more persons and two entities to these measures; whereas these limited and targeted sanctions have already shown impact;

5. Lorsque l’autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
5. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

(13 bis) Il convient que les États membres respectent pleinement les principes de non bis in idem et de favor rei et veillent à ce que, si une sanction administrative a déjà été appliquée, aucune sanction pénale ne le soit pour les mêmes faits, dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
(13a) Member States should fully respect the ne bis in idem and the favor rei principles and ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts, in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

Si, en vertu de la présente directive, les infractions devraient faire l'objet d'une sanction lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou au moins dans les cas graves, les peines sanctionnant les violations du règlement (UE) n° ./2014 [MAR] n'exigent pas que l'intention soit démontrée ou qu'elles soient qualifiées de graves.
Whereas offences should be punishable in accordance with this Directive when committed intentionally and at least in serious cases, sanctions for breaches of Regulation (EU) No ./2014 [MAR] do not require that intent is proven or that they are qualified as serious.

L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe.
The European Union compromises itself if it introduces a sanctions regime and then breaches it itself, as is the case regarding Robert Mugabe.

Les sanctions, si elles sont utilisées, devraient s'intégrer dans un concept global de politique étrangère. En d'autres termes, elles ne doivent pas être utilisées de façon isolée sans tenir compte des autres instruments de politique étrangère et sans collaboration avec les autres acteurs du système international.
Sanctions, if used, should form part of a global concept for foreign policy, in other words, they should not be used in isolation, just on their own, without regard to the other instruments of foreign policy and without cooperation with the other players in the international system.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission a la charge d'appliquer des mesures de protection contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, ainsi que des sanctions lorsqu'elles sont nécessaires.
In order to protect the financial interests of the Community, it is also required to apply measures to protect against fraud, corruption and any other illegal activity, as well as sanctions where necessary.

L'application de sanctions appropriées est déjà prévue dans la 8eme directive.
The enforcement of appropriate sanctions is already required under the 8th Directive.