Traduction de «sanctions ont permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale
The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dirais cependant que les sanctions en tant que telles, particulièrement la nature extraterritoriale des sanctions, ont permis de persuader nombre d'entreprises, y compris des entreprises chinoises, indiennes et turques, de mettre un terme à leurs liens d'affaires, et qu'en l'absence du volet extraterritorial de ces sanctions, ces sociétés n'auraient jamais choisi de faire affaire avec les États-Unis plutôt qu'avec l'Iran.
I would say this, that the sanctions themselves, particularly the extraterritorial nature of those sanctions, have persuaded many companies, including companies from China, India and Turkey, to terminate their business ties where, in the absence of the extraterritoriality of those sanctions, those companies never would have selected the United States over Iran.

Durant de nombreuses années, les sanctions ont permis aux Afrikaners de s'enrichir et ont manifestement affaibli les Noirs de l'Afrique du Sud.
For many years, White Afrikaner South Africans benefited and Black South Africans were clearly the victims of those sanctions.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Les sanctions se fondent sur la législation nationale et comprennent la saisie temporaire du permis.
Sanctions are based on national legislation and include temporary seizure of the permit.

De plus, la conduite sans permis, avec un permis périmé ou un permis qui ne répond pas aux exigences légales est passible d'une sanction pénale ou administrative.
Furthermore, driving without a licence, with an out-of-date licence or a licence which does not satisfy the legal requirements attracts a penal or administrative sanction.

Dès lors que l'enregistrement d'un permis de conduire délivré par un autre État membre devient une obligation, du fait que le titulaire de ce permis est passible d'une sanction lorsqu'il conduit un véhicule sans avoir fait enregistrer son permis après son établissement, cet enregistrement doit être considéré comme constituant une telle formalité et est donc contraire à la directive.
Once registration of a driving licence issued by another Member State becomes obligatory owing to the fact that the holder of that licence is liable to a penalty when driving a vehicle without having had his licence registered after his establishment, that registration must be regarded as constituting a formality, as mentioned above, and therefore runs counter to the directive.

(1) Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre des mouvements rebelles en Sierra Leone et en Angola et du gouvernement libérien, qui interdisent, sous certaines conditions, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia, de l'Angola et de la Sierra Leone, n'ont pas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le commerce légitime ou de mettre fin aux conflits.
(1) The sanctions adopted by the United Nations Security Council against the rebel movements in Sierra Leone and Angola and against the Liberian government, prohibiting under certain conditions imports of rough diamonds from Liberia, Angola and Sierra Leone have not been able to stop the flow of conflict diamonds into the legitimate trade or to bring the conflicts to a halt.

La sanction ultime de la révocation du permis de résidence, applicable aux autres migrants qui n'ont pas réussi les tests d'intégration, ne peut pas toujours être imposée aux réfugiés ni aux personnes bénéficiant d'une protection internationale.
The ultimate sanction of revoking the residence permit, which may apply to others who fail integration tests, cannot always be imposed on refugees or persons enjoying international protection.

«Permis de conduire · Interprétation de la directive 80/1263/CEE · Inobservation de l'obligation d'échange du permis délivré par un État membre à un ressortissant d'un pays tiers contre un permis de l'État membre de sa nouvelle résidence · Sanctions pénales · Incidence de la directive 91/439/CEE»
(Driving licence · Interpretation of Directive 80/1263/EEC · Failure to comply with the obligation to exchange a licence issued by one Member State to a national of a non-member country for a licence from another Member State in which that person is now resident · Criminal penalties · Effect of Directive 91/439/EEC)

considérant que les mesures et les sanctions communautaires prises dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune font partie intégrante des régimes d'aides; qu'elles ont une finalité propre qui laisse entière l'appréciation par les autorités compétentes des États membres, sur le plan du droit pénal, du comportement des opérateurs économiques concernés; que leur efficacité doit être assurée par l'effet immédiat de la norme communautaire et par la pleine application de l'ensemble des mesures communautaires, dès lors que l'adoption de mesures conservatoires n'a pas permis d'atteindre cet objectif;
Whereas Community measures and penalties laid down in pursuance of the objectives of the common agricultural poilcy form an integral part of the aid systems; whereas they pursue their own ends which do not affect the assessment of the conduct of the economic operators concerned by the competent authorities of the Member States from the point of view of criminal law; whereas their effectiveness must be ensured by the immediate effect of Community rules and by applying in full Community measures as a whole, where the adoption of preventive measures has not made it possible to achieve that objective;