Vertaling van "sanctions n’ont jamais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes de prévention et de sanction prévus par l’article 7 du traité UE n’ont jusqu’à présent jamais été utilisés.
The preventive and sanctioning mechanisms of Article 7 TEU have so far not been applied.

Les technologies permettent de traiter les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre d'activités telles que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales.
Technology allows personal data to be processed on an unprecedented scale in order to pursue activities such as the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

D’après les informations recueillies par cette mission, il apparaît que les sanctions ne sont jamais appliquées à l’encontre des navires battant le pavillon du Vanuatu et pêchant en dehors des eaux relevant de la juridiction de ce pays.
From the information collected by that mission, it appears that sanctions are never applied against Vanuatu flagged vessels fishing outside waters under Vanuatu jurisdiction.

Les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus interdisent l'utilisation de chaînes ou de fers en tant que moyens de contrainte et prévoient que les menottes et autres moyens de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions.
The UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners prohibit using chains or irons as restraints and provide that handcuffs and other restraints shall never be applied as a punishment.

Bien que la plupart des États membres aient respecté cette obligation, certains n'ont jamais établi de sanctions ou ont limité ces dernières au non-respect de certains articles uniquement.
Whilst most Member States complied with this obligation some have not introduced any sanctions or sanctions which only cover some articles.

De plus, quiconque persiste à refuser d’appliquer une décision de justice s’expose, en théorie, à des sanctions pénales, mais cela n’est jamais arrivé, à notre connaissance, dans le contexte d’une action en cessation.
Theoretically, anyone who persistently refuses to comply with a court decision may face criminal sanctions in Spain, but to our knowledge this has never happened in an injunctions-related case.