Vertaling van "sanctions nationales introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant de l’amende administrative fixée en application de l’article 5/A de la loi no XLVIII de 2007, adoptée aux fins de l’exécution du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1) (ci-après le règlement no 1889/2005 ») (ci-après la «loi nationale d’exécution») est-il conforme à l’exigence imposée par l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005, à savoir que la sanction introduite par le droit national doit être effective, dissuasive, tout en étant proportionnée par rapport à l’infraction commise et le but à atteindre?
Does the amount of the fine imposed by Paragraph 5/A of Law XLVIII of 2007 implementing Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community (1) (‘the national implementing law’) fulfil the requirement in Article 9(1) of that Regulation, according to which the penalties laid down by national law must be effective, dissuasive and, at the same time proportionate to the infringement and to the objective pursued?.

C. considérant que la quatrième directive sur l'assurance automobile prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et sur l'efficacité des sanctions nationales introduites dans le cadre de la procédure de l'offre/réponse motivée ainsi que sur leur équivalence, et présente au besoin des propositions,
C. whereas the Fourth motor insurance Directive called on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation and the effectiveness of national penalties introduced in respect of the reasoned offer/reply procedure, as well as on their equivalence, and to submit proposals if necessary,

C. considérant que la quatrième directive sur l'assurance automobile prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et sur l'efficacité des sanctions nationales introduites dans le cadre de la procédure de l'offre/réponse motivée ainsi que sur leur équivalence, et présente au besoin des propositions,
C. whereas the Fourth Motor Insurance Directive called on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation and the effectiveness of national penalties introduced in respect of the reasoned offer/reply procedure, as well as on their equivalence, and to submit proposals if necessary,

considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications , à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
D. whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting , indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

Toute mesure nationale pouvant être maintenue ou introduite par les États membres conformément à l'article 176 du traité ne devrait pas, étant donné l'objectif et les procédures établies par le présent règlement, infliger des sanctions additionnelles ou plus sévères aux constructeurs qui n'ont pas atteint leurs objectifs en vertu du présent règlement.
Any national measure that Member States may maintain or introduce in accordance with Article 176 of the Treaty should not, in consideration of the purpose of and procedures established by this Regulation, impose additional or more stringent penalties on manufacturers who fail to meet their targets under this Regulation.

Quelques plaintes liées à l'application de sanctions par les autorités nationales de contrôle lors de la vérification des documents se trouvant à bord du véhicule ont été introduites auprès de la Commission.
A number of complaints concerning the imposition of penalties by the national authorities when checking documents carried on board the vehicle have been received by the Commission.

En ce qui concerne l’insuffisance des contrôles des moulins et des sanctions nationales, de nombreuses mesures de la Commission ont été introduites fin 1998 (règlement (CE) n° 2366/98) et suite à l’analyse des premiers résultats, ont été ajustées et renforcées à nouveau en mars 2001 pour en augmenter l’effet dissuasif.
As far as the insufficient checks on mills and national sanctions are concerned, the Commission introduced a number of measures at the end of 1998 (Regulation (EC) No 2366/98) and after analysing the initial results, these measures were amended and strengthened again in March 2001 in order to increase their deterrent effect.

Les incriminations et les sanctions prévues par la décision-cadre ont été introduites dans les législations nationales des États membres.
The offences and penalties proposed in the Framework Decision have indeed been incorporated into the Member States' legislation.