Traduction de «sanctions l’ue proposera‑t‑elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quel type de sanctions l’UE proposera‑t‑elle effectivement?
What type of sanctions will the EU effectively propose?

Cette nouvelle communication, qui remplace celles de 1996 et 1997, contient donc de nouveaux critères qu'appliquera la Commission à l'avenir lorsqu'elle proposera d'infliger une astreinte, une somme forfaitaire ou les deux types de sanction simultanément aux États membres qui ne se seront pas conformés aux arrêts de la Cour de justice.
The new Commission Communication, which replaces the 1996 and the 1997 Communications, therefore lays down criteria under which the Commission will in the future propose periodic penalty payments, lump sums or both types of sanctions simultaneously for Member States who failed to comply with judgments of the ECJ.

Dans la foulée, elle proposera également une action plus ferme, y compris des sanctions plus sévères, que bon nombre d'entre vous ont mentionnées puisqu'elles font partie du rapport de M. Olsson.
In the process it will also propose much stronger action, including stronger sanctions, which many of you have referred to as having been contained in Mr Olsson's report.

Elle a adopté une communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du Traité, et en second lieu, une méthode de calcul des sanctions que la Commission proposera à la Cour de Justice en application de cet article.
It first issued a memorandum on applying Article 171 of the Treaty; this was followed by a method of calculating the penalty payments the Commission will propose to the Court of Justice.

La Commission adopte une méthode de calcul pour les sanctions qu'elle proposera à la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du traité CE
The Commission adopts a method for calculating the penalties to be proposed to the Court of Justice under Article 171 of the EC Treaty

Elle proposera de plus une réglementation générale sur les sanctions administratives et souhaite étendre ces sanctions à tous les secteur du budget.
It will also make a proposal for general rules on administrative sanctions and wants to extend such penalties to every budget sector.