Vertaling van "sanctions légales traditionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction légale
sanction of the law

sentence susceptible de sanction légale
award enforceable at law

sanction légale
statutory penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces croyances populaires comprennent entre autres les suivantes: que les contrevenants primaires sont fondamentalement différents des récidivistes en matière d'alcool au volant; que l'application des lois anti-alcool au volant sera efficace et uniforme; que la publicité et les campagnes de sensibilisation ciblant la réduction de l'alcool au volant auront un effet positif à tous les niveaux; que la suspension de permis imposée au contrevenant sera respectée; que les sanctions légales traditionnelles comme les amendes, les suspensions de permis et l'emprisonnement sont des méthodes de dissuasion efficaces en ce qui concerne la récidive ; et, enfin, que l'augmentation de la sévérité des sanctions légales traditionnelles contre les personnes trouvées coupables de conduite avec facultés affaiblies aura un effet dissuasif accru.
These assumptions are: that first-time impaired-driving offenders are fundamentally different from repeat offenders; that enforcement of anti-drunk-driving laws will be effective, and consistently applied; that public advertising and awareness campaigns directed toward reducing impaired driving will have a positive effect at all levels; that licence suspensions imposed for impaired-driving offences will be complied with; that traditional legal sanctions, such as fines, licence suspension, and incarceration, will be effective deterrents against impaired-driving recidivism; and finally, that increasing the severity of traditional legal sanctions for such offenders will enhance the deterrence effect.

Le comportement des personnes qui conduisent en état d'ébriété, avant et après être trouvées coupables, démontre également que les sanctions légales traditionnelles comme les amendes, la suspension de permis et l'incarcération ne les dissuadent pas.
The conduct of drinking and driving offenders, both pre- and post-conviction, also indicates that they're not deterred by such traditional legal sanctions as fines, licence suspension, or incarceration.

Vous semblez proposer une façon de surseoir légalement à la cérémonie traditionnelle d'octroi de la sanction royale sans avoir à donner de raison valable.
This seems to be a way to exempt legally the traditional Royal Assent ceremony without any valid reason having to be given.