Vertaling van "sanctions légales rigoureuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction légale
sanction of the law

sentence susceptible de sanction légale
award enforceable at law

sanction légale
statutory penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un cadre destiné à assurer l'application rigoureuse des normes comprend une succession d'éléments : 1) des normes comptables claires; 2) la publication à temps d'interprétations et de recommandations de mise en oeuvre; 3) un contrôle légal des comptes; 4) une surveillance par les autorités compétentes; et 5) des sanctions effectives.
Enforcement comprises a cascade of different elements including (1) clear accounting standards (2) timely interpretations and implementation guidance, (3) statutory audit, (4) monitoring by supervisors and (5) effective sanctions.

5. invite la Commission et tous les États membres à veiller à ce que des sanctions légales rigoureuses soient appliquées en cas de fraudes préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés européennes comme en cas de fraudes au détriment des intérêts financiers des États membres, notamment dans le contexte des projets cofinancés dans le domaine des politiques structurelles et de cohésion;
5. Calls on the Commission and all Member States to ensure that stringent legal penalties are applied in cases of fraud against the European Communities' financial interests as in cases of fraud against Member States' financial interests, especially in relation to co-financed projects in the area of structural and cohesion policies;

Le débat actuel vient essentiellement de la notion que les Nations Unies sont la seule source de légitimité en vertu du droit international et, surtout, que seules les Nations Unies peuvent légalement autoriser l'application de normes juridiques internationales ou de sanctions rigoureuses aux fins de l'exécution de résolutions, de traités multilatéraux et de conventions qui peuvent être enfreints par chaque État membre.
The heart of the current debate stems from the notion that the United Nations is the sole source of legitimacy under international law and, more to the point, that only the UN can legally and exclusively authorize the enforcement of international legal norms or forceful sanctions for compliance with justifiable UN resolutions or multilateral treaties and conventions that may have been breached by individual member states.