Vertaling van "sanctions judiciaires traditionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des sanctions judiciaires
Legislated Penalties and Sentencing Committee

sanction judiciaire
judicial sanction

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
E. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign-policy tool;

D. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se, but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

G. considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
G. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se , but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

G. considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
G. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se, but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;