Vertaling van "sanctions internationales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction internationale [ blocus | boycott | boycottage | embargo | représailles ]
international sanctions [ blockade | boycott | embargo | reprisals ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

sanction internationale
international sanction

Coordonnateur pour l'application des sanctions internationales
International Sanctions Coordinator

Sanctions internationales
International Sanctions

Conférence internationale sur des sanctions contre l'Afrique du Sud
International Conference on Sanctions against South Africa

Année internationale de mobilisation pour des sanctions contre l'Afrique du Sud
International Year of Mobilisation for Sanctions against South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. réaffirme le ferme attachement de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; rappelle les résolution 2174 (2014) et 2213 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étendent les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique ";
14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; recalls UN Security Council resolutions 2174 (2014) and 2213 (2015), which broaden the existing international sanctions against Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;

10. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; demande à l'Union européenne, conformément à la déclaration de la haute représentante du 30 décembre 2014, de se tenir prête à appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes et des entités qui alimentent la violence; demande à la communauté internationale de se préparer également à appliquer de telles mesures;
10. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; calls on the EU, in line with the statement by the High Representative of 30 December 2014, to stand ready to implement restrictive measures against individuals and entities fuelling violence; calls on the international community to also prepare for such measures;

6. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; invite la haute représentante, l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ensuite ces mêmes individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;
6. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the High Representative, the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;

6. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»; invite la haute représentante, l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ensuite ces mêmes individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;
6. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the High Representative, the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;

5. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ces individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;
5. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;

Cette stratégie prévoit l’adoption, en matière de santé animale, d’un «cadre réglementaire unique, mettant davantage l’accent sur l’incitation que sur la sanction, cohérent par rapport aux autres politiques de l’UE et convergeant vers les normes internationales», qui «définira et réunira les prescriptions et principes communs de la législation existante».
The AHS provides for the adoption of a "single regulatory framework for animal health with a greater focus on incentives than penalties, consistent with other EU policies and converging to international standards" and which will "define and integrate common principles and requirements of existing legislation".

La Commission préconise donc un véritable plan d'action dont elle commence par rappeler les fondements : meilleure connaissance du phénomène ; respect strict des engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme, et spécialement de protection internationale (un équilibre devant être trouvé, notamment, entre maîtrise du territoire et sauvegarde de l'accès au droit d'asile) ; coopération avec les pays d'origine et de transit ; renforcement des mesures préventives, meilleure mise en oeuvre des dispositions existantes, en particulier celles qui relèvent de l'acquis de Schengen ; renforcement de l'appareil des sanctions à l'égard des activités criminelles, à la suite, notamment, des premiers textes déjà adoptés en ce qui concerne la responsabilité des "passeurs".
The Commission has therefore drawn up a real action plan, starting from the bottom: a better understanding of the phenomenon; strict compliance with national and international commitments regarding human rights, particularly international protection (a balance needs to be found between control of the territory and safeguarding access to the right of asylum); cooperation with the countries of origin and transit; improving preventive measures and implementation of existing provisions, especially those deriving from the Schengen agreement; increasing the range of penalties for criminal activities, particularly in the wake of initial texts already adopted regarding the responsibility of "smugglers".