Vertaling van "sanctions imposées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table ronde de Copenhague sur les sanctions imposées par les Nations Unies dans le case de l'ex-Yougoslavie
Round Table on United Nations Sanctions in the Case of the Former Yugoslavia

Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud
Conference on Nordic Sanctions against South Africa

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction de règles communes minimales pour les mesures, sanctions et amendes administratives s'impose afin que des violations comparables dans le domaine des abus de marché fassent l'objet de sanctions comparables et que les sanctions imposées soient proportionnées à l'infraction.
Introducing common minimum rules for administrative measures, sanctions and fines is necessary to ensure that comparable market abuse breaches are sanctioned in a comparable way and to ensure that sanctions imposed are proportionate to the breach.

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions imposées soient publiques, s'il y a lieu, et à ce que les rapports d'évaluation de l'efficacité des règles en vigueur soient publiés à intervalles réguliers.
Member States should ensure that the penalties imposed are publicly disclosed, where appropriate, and that assessment reports on the effectiveness of existing rules are published at regular intervals.

Afin de permettre à l’AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) no 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l’AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l’ensemble des sanctions imposées.
In order to enable ESMA to strengthen consistency in supervisory outcomes further in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.

(39) Afin de permettre à l'AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l'AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l'ensemble des sanctions imposées.
(39) In order to enable ESMA to further strengthen consistency in supervisory outcomes in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions imposées soient publiques et à ce que les rapports d'évaluation de l'efficacité des règles en vigueur soient publiés à intervalles réguliers.
Member States should ensure that the penalties imposed are publicly disclosed and that assessment reports on the effectiveness of existing rules are published at regular intervals.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

(32 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait s'entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE d'exiger des autorités nationales qu'elles prennent des mesures pour que des sanctions appropriées soient imposées.
(32b) Nothing in this regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose sanctions on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB's power to require national authorities to act in order to ensure that appropriate sanctions are imposed.

(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la déclaration du fait que le système d'échange de données entre États membres est pleinement opérationnel, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000, les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, ainsi que les règles nécessaires pour s'assurer de la bonne observation des dispositions afférentes en particulier aux contrôles, aux sanctions administratives et à divers délais maximaux prévus au présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the declaration that the data exchange system between Member States is fully operational, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, and the necessary rules to ensure proper compliance in particular as regards controls, administrative sanctions, and various maximum periods laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.
The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.