Vertaling van "sanctions imposables vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

imposer une sanction [ infliger une sanction ]
impose a sanction [ impose a penalty ]

imposer une sanction pécuniaire
to impose a pecuniary sanction

imposer des sanctions
impose sanctions

imposer une sanction disciplinaire
assess a discipline

sanction à imposer
penalty action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on impose des peines minimales obligatoires et qu'on inclut une liste détaillée de facteurs aggravants qui vont entraîner des peines minimales obligatoires, ce sont les principes fondamentaux du système de justice — qui concernent la proportionnalité, l'incarcération comme une sanction de dernier recours et la situation particulière des délinquants autochtones — seront laissés de côté pour faire place à une approche inflexible, qui mènera à des injustices.
With the imposition of mandatory minimum sentences and inclusion of particularized aggravating features, which trigger such mandatory minimum sentences, tenets of the justice system — such as principles of proportionality, incarceration being a sanction of last resort, and the particular situation of Aboriginal offenders — go by the wayside in favour of an inflexible approach which leads to injustice.

Quand vont-ils imposer des sanctions harmonisées avec celles de nos alliés?
When will they impose sanctions that are aligned with those of our allies?

Si certains veulent mettre des propositions sur la table, on en discutera, mais on ne peut pas imposer des sanctions qui vont à l’encontre du traité de Lisbonne.
If some people wish to put proposals on the table, they will be discussed, but penalties cannot be imposed that run counter to the Treaty of Lisbon.

Il semble même que les dispositions de la loi vont à l'encontre de la Convention internationale sur la situation des réfugiés, qui interdit d'imposer des sanctions pour cause d'entrée illégale sur des réfugiés fuyant la persécution.
It seems as though the legislation even violates the international Convention Relating to the Status of Refugees, which prohibits the imposition of penalties on refugees fleeing persecution on account of their illegal entry.

7. estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;
7. Takes the view that the gravity of the situation in Libya requires determined and concerted action from the international community; Welcomes therefore the adoption of Resolution 1970(2011) by the UNSC imposing an arms embargo, assets freeze, and a visa ban on Muammar Gaddafi and other persons involved in violently repressing the protests; Notes that the EU has been the first to implement the sanctions decided by the UNSC and that the EU measures go beyond, imposing autonomous sanctions; welcomes therefore the Council decision to prohibit trade with Libya on equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons concerned by assets freeze and visa ban;

5. relève que l'Union a été la première à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures adoptées par l'Union vont plus loin, en imposant d'autres sanctions; salue la décision du Conseil d'interdire le commerce avec la Libye d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, et se félicite également de l'extension de la liste des personnes auxquelles s'appliquent le gel des avoirs et l'interdiction de visa; demande que l'efficacité des sanctions fasse l'objet d'évaluations constantes;
5. Notes that the EU has been the first to implement the sanctions imposed by the UNSC and that the EU measures go further, imposing separate sanctions; welcomes the Council decision to prohibit trade with Libya in equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons covered by the asset freeze and visa ban; calls for constant assessments of the effectiveness of the sanctions;

L'autre chose qui démontre un culot incroyable c'est de se lever, comme le font le ministre de la Santé, les ministres et les députés libéraux, et de pontifier sur le grand engagement des libéraux à l'égard de la santé et sur les sanctions qu'ils vont imposer aux provinces si elles ne se conforment pas à la Loi canadienne sur la santé.
The other thing I find so remarkably galling is to hear the Minister of Health and his cabinet and caucus colleagues pontificate about the great Liberal commitment to the federal role in health care and that they are going to penalize those provinces if they do not keep in compliance with the Canada Health Act.

Au pire—et c'est une trouvaille, je suis certaine que dans les universités, on va étudier cela attentivement—au lieu d'avoir des peines qui soient des amendes ou même des peines d'emprisonnement, elles vont se voir imposer, et je cite: «des sanctions administratives pécuniaires». C'est ce qu'on retrouve à l'article 74(1)c).
At worst—and this is something new which I am sure academics will look at very carefully—instead of being fined or even sent to jail, the person will be ordered, under clause 74.1(1)(c), “to pay an administrative monetary penalty”.