Traduction de «sanctions harmonisées plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Outre les mesures mises en place par les États membres, l'Union et le secteur privé pour accroître la sécurité et l'intégrité des systèmes d'information, prévenir les attaques et limiter leurs répercussions, il conviendrait que les États membres prévoient tant des mesures efficaces pour empêcher les attaques contre les systèmes d'information que des sanctions harmonisées pour les réprimer, s'inscrivant dans le cadre de stratégies nationales plus générales de dissuasion et de lutte contre de telles attaques.
(6) In addition to measures by Member States, the Union and the private sector aimed at increasing the security and integrity of information systems and at preventing attacks and minimising their impact, Member States should provide both for effective measures to prevent such attacks and for harmonised penalties in respect of attacks against information systems, which should be adopted within broader national strategies to deter and combat such attacks.

Notre groupe s’était fixé trois priorités: infliger des sanctions harmonisées plus sévères aux trafiquants, confisquer leurs biens et les utiliser pour aider les victimes à qui il faut offrir un niveau de protection élevé et une aide à la réinsertion sociale, associées à une représentation en justice gratuite et à une garantie d’impunité pour des délits commis en tant que victimes de la traite. Nous voulons également promouvoir le rôle essentiel des organisations non gouvernementales, laïques ou religieuses, qui viennent en aide aux victimes.
Our group had three priorities: to hit traffickers with uniform, more severe sanctions, including confiscating assets and using them to support the victims of trafficking; to ensure a high level of protection and social rehabilitation for victims, with free legal representation and immunity from prosecution for crimes committed in connection with being trafficked; and to promote the crucial role of the non-governmental organisations, both secular and religious, that work to support the victims.

Des sanctions plus strictes et harmonisées seront mises en place pour remplacer celles dont disposent actuellement les autorités compétentes, qui manquent souvent d'effet dissuasif.
Since the sanctions currently available to regulators often lack a deterrent effect, tougher and more harmonised sanctions will be introduced.

Une approche plus harmonisée en matière de sanctions et une meilleure coopération transfrontière nous permettront de réprimer sévèrement la contrefaçon de monnaie».
A more harmonised approach to sanctions and better cross-border cooperation will help us to come down hard on currency counterfeiting".

Garantir des sanctions plus efficaces contre les mauvaises pratiques sur les marchés. À cette fin, la Commission prévoit de: réexaminer la directive sur les abus de marché (automne 2009); présenter des propositions sur la façon dont les sanctions pourraient être renforcées sur une base harmonisée et mieux appliquées (automne 2009). |
To this end, the Commission intends to: Review the Market Abuse Directive (Autumn 2009) Make proposals on how sanctions could be strengthened in a harmonised manner and better enforced (Autumn 2009) |

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle réexaminer d'urgence toute la question des sanctions applicables dans le secteur de la pêche et envisager de proposer une approche plus harmonisée que l'approche actuelle?
Will the Commission also review the entire issue of sanctions in the fisheries sector as a matter of urgency and consider proposing an approach which is more harmonised than the current approach?

(-1) Le Parlement européen a adopté une déclaration écrite en juin 2003, réclamant des sanctions civiles sévères et harmonisées pour toute violation de la propriété intellectuelle et des sanctions pénales tout aussi sévères pour la contrefaçon commerciale à grande échelle, ainsi qu'une plus grande sensibilisation des consommateurs au fait que le piratage et la contrefaçon ne sont pas des délits sans conséquences.
(-1) In June 2003, the European Parliament adopted a written declaration calling for strong, harmonised civil sanctions for any intellectual property infringement, tough criminal penalties for commercial-scale counterfeiting and increased action to make consumers aware that piracy and counterfeiting are not victimless crimes.

La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.
The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.

Jusqu'à présent, les Etats membres ont résisté aux tentatives de la Communauté d'influencer leurs systèmes judiciaires mais le marché unique ne fonctionnera pas correctement si on ne trouve pas une solution pragmatique à ce problème; - des sanctions harmonisées efficaces en cas de non-respect des règles communautaires; - une simplification de l'approche de la législation du marché unique - trop d'initiatives se sont basées sur un système très complexe de législation applicable à une situation spécifique, alors qu'il convient d'adopter une approche harmonisée plus souple qui puisse elle-même s'adapter à des circonstances imprévues.
Member States have so far resisted attempts by the EC to influence their judicial systems, but the Single Market will not function correctly unless a pragmatic solution to this problem is found; - effective harmonised sanctions imposed for the non-respect of EC rules; - a simplification of approach to Single Market legislation - too many initiatives have relied on a very complex system of law applicable to a specific situation, whereas what is needed is a more flexible, harmonised approach which can itself adapt to unforeseen circumstances.