Vertaling van "sanctions font partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

réserves (font partie des avoirs)
reserves

fermes qui font partie de l'enquête téléphonique
TEL farm

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant du pourvoi de la Commission, la Cour rappelle que, si la Commission a la faculté de condamner solidairement à une amende différentes personnes juridiques faisant partie d’une seule et même entreprise responsable de l’infraction, les règles du droit de la concurrence de l’Union et les principes du droit de l’Union en matière de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions (y compris la question de la solidarité) ne concernent que l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie.
With regard to the Commission’s appeal, the Court observes that, while the Commission has the possibility of holding jointly and severally liable for payment of a fine a number of legal persons forming part of one and the same undertaking that is responsible for the infringement, the EU competition rules and the principles of EU law concerning personal liability for an infringement and the principle that the penalty must be specific to the offender and the offence (including the question of joint and several liability) relate only to the undertaking per se, not the natural or legal persons forming part of the undertaking.

Les sanctions font partie de la politique des droits de l'homme, mais elles ne sont pas appliquées de façon égale.
Sanctions are part of the human rights policy, yet they are not applied equally.

– (CS) Mesdames et Messieurs, les sanctions font partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne dans le contexte de la défense des droits de l'homme et de la protection de la démocratie et de la souveraineté.
– (CS) Ladies and gentlemen, sanctions form an integral part of the European Union’s Common Foreign and Security Policy in upholding the observance of human rights and preserving democracy and sovereignty.

C'est pourquoi les sanctions font partie de notre arsenal de politique étrangère, et c'est pourquoi nous ne devons pas avoir peur de les utiliser largement, et même parfois de façon inappropriée.
This is why sanctions are part of our foreign policy instrument palette, and this is why we do not shirk from applying them in a fairly free and, at times, inappropriate way.

Si l'on prend l'expression « châtiment corporel », au sens littéral, comme étant tout contact physique, sans égard au fait qu'il soit léger ou inoffensif, il est clair que pour la Cour suprême du Canada, les gifles inoffensives ou les coups légers font partie des moyens raisonnables dont disposent les parents pour éduquer leurs enfants et que, de ce fait, les parents qui recourent à ces moyens ne sauraient être passibles de sanctions criminelles, sous réserve qu'ils y recourent dans les limites précises dont j'ai parlé.
However, if we are to take the term " corporal punishment" literally, as including any physical contact, no matter how small or trifling, then it is clear that the Supreme Court of Canada has determined that minor slaps or swats are part of reasonable parenting and should not be subject to criminal sanction, provided it is within the very strict limitations I have previously referred to.

D'une façon ou d'une autre, il y aura des sanctions; tous ceux d'entre nous qui font partie d'un parti politique le savent.
You're going to have tensions one way or another, and all of us who are in political parties know this.

(4) Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
(4) Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to sanctions; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate sanctions.

(7) Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté, car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et son exposition aux sanctions. Pour atteindre une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
(7 ) Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to sanctions; in order to achieve effective protection of the environment, there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate sanctions.

Si on accorde de l’importance à la diversité et si ces plans font partie des conditions de renouvellement des licences, il faut que des sanctions significatives soient imposées si les détenteurs ne respectent pas leurs engagements.
If you are going to value diversity and these plans are going to be part of your CRTC licensing renewal, if you don't measure up there should be some significant sanctions for not measuring up.

L'objectif avoué de l'Organized Crime Control Act de 1970, dont font partie les dispositions RICO, est de faire disparaître le crime organisé en établissant de nouvelles interdictions pénales, en prévoyant des sanctions plus sévères et de nouveaux recours.
The stated purpose of the Organized Crime Control Act of 1970 under which RICO is subsumed is to seek the eradication of organized crime by establishing new penal prohibitions and by providing enhanced sanctions and new remedies.