Traduction de «sanctions financières visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction financière
financial sanction

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]
First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La prescription en matière de recouvrement des sanctions financières est interrompue par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à l’exécution forcée de la sanction.
2. The limitation period for the recovery of financial penalties shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the penalty.

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.
the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte contre ces phénomènes.
The United Kingdom fully supports robust action with regard to adopting financial sanctions designed to prevent and combat terrorism and related activities.

Les États membres veillent à ce que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, des sanctions ou des mesures visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes puissent être imposées aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes ou à leurs dirigeants responsables qui sont en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en vigueur afin de transposer les articles 124 à 141 et le présent article.
Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies and mixed activity holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulation or administrative provisions brought into force to transpose Articles 124 to 141 and this Article.

Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".
The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".