Vertaling van "sanctions financières peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction financière
financial sanction

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.
Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.

Des violations multiples peuvent donner lieu à l'imposition d'une série de sanctions financières et peuvent aboutir, par exemple, au doublement de la sanction financière pour chaque nouvelle violation.
Multiple infringements may give rise to the imposition of a series of financial penalties and may result in, for example, the doubling of the financial penalty for each further infringement.

Des violations multiples peuvent donner lieu à l'imposition d'une série de sanctions financières et peuvent aboutir, par exemple, au doublement de la sanction financière pour chaque nouvelle violation.
Multiple infringements may give rise to the imposition of a series of financial sanctions and may result in, for example, the doubling of the financial penalty for each further infringement.

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais. Les règles sont établies et appliquées d’une façon proportionnée, non discriminatoire et transparente».
7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines. These rules shall be established and applied in a proportionate, non-discriminatory and transparent manner’.

Dans certains cas, d’autres contractants peuvent être redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.
In specific cases, other contractors may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of an employer of illegally staying third-country nationals.

Les États membres peuvent alternativement décider de refléter au moins les coûts moyens du retour dans les sanctions financières prises conformément au point a).
Member States may instead decide to reflect at least the average costs of return in the financial sanctions under point (a).

41. soutient le recours à des sanctions financières ciblées sur les principaux dirigeants des régimes visés et les membres de leur famille proche, sanctions qui portent directement sur les revenus des personnes sanctionnées; souligne qu'il est nécessaire de joindre à ces sanctions des actions adéquates à l'égard des entités économiques de l'Union qui coopèrent avec ces personnes; souligne que les sanctions ciblées sur certains produits et visant une source précise ou principale de revenus d'un régime risquent d'avoir des effets plus profonds et aveugles sur la population et peuvent favoriser le développement d'une économie souterraine;
41. Supports the use of targeted financial sanctions against key leaders of targeted regimes and their immediate family members, which act directly on the income of the sanctioned individuals; stresses the need for these sanctions to be accompanied by appropriate measures against EU economic operators cooperating with such persons; stresses that targeted commodity sanctions targeting a specific or major source of income of a regime present the risk of more wide-ranging, indiscriminate effects on the population and may favour the development of a "black economy";

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais.
7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines.