Vertaling van "sanctions financières lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction financière
financial sanction

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de la zone euro peuvent être soumis à des sanctions financières lorsqu’ils soumettent à plusieurs reprises des plans de mesures correctives insuffisants ou en l’absence de mesures correctives.
Euro area countries may be subject to financial penalties where they repeatedly submit insufficient corrective action plans or in the case of lack of corrective action.

Le ministère assujettit néanmoins les transporteurs à des sanctions financières lorsqu'un passager utilise une carte IMM 1000 authentique à son arrivée et que cette personne est jugée par la suite inadmissible.
CIC nevertheless subjects our carriers to financial penalties when that card is used by arriving passengers who are subsequently identified as inadmissible.

Ils doivent filtrer les passagers et examiner de près leurs documents de voyage aux points d'embarquement outre-mer, ils sont tenus de renvoyer les passagers admis au Canada et ultérieurement jugés inadmissibles ou de s'occuper de leur renvoi et d'en acquitter le coût, et ils s'exposent à des sanctions financières lorsque des passagers arrivent sans pièces d'identité ou avec des documents jugés, par les autorités d'immigration, insuffisants.
They have to screen passengers and passenger travel documents at overseas points of embarkation, they are required to remove or arrange and pay for the removal of passengers who are determined to be inadmissible, and carriers face financial penalties in circumstances where passengers arrive without documents or when they are determined by immigration authorities to be improperly documented.

Tant que ce problème, qui n'est pas celui des transporteurs aériens, ne sera pas résolu avec satisfaction, l'ATAC suggère à votre comité de recommander que les transporteurs aériens soient dispensés de toute sanction financière lorsqu'une carte IMM 1000 est utilisée de façon frauduleuse conjointement à un passeport étranger authentique.
Until the problem, which is not of the airlines industry, is satisfactorily resolved, ATAC suggests the committee recommend that air carriers be exempt from financial penalties in a circumstance where a genuine IMM 1000 card is used fraudulently in combination with a genuine foreign passport.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas les directives législatives en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour d'infliger des sanctions financières.
Under the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose legislative Directives into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions when referring the case to Court.

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.
Under the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions when referring the case to court.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

3. Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu’il n’y a pas de conditions de travail particulièrement abusives.
3. Member States may provide for reduced financial sanctions where the employer is a natural person who employs an illegally staying third-country national for his or her private purposes and where no particularly exploitative working conditions are involved.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved: