Vertaling van "sanctions financières infligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

sanction financière
financial sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’il inflige une sanction financière, l’État membre publie un résumé succinct de l’affaire et y mentionne notamment le nom des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées, en respectant l’intérêt légitime des titulaires d’autorisations de mise sur le marché à empêcher la divulgation de leurs secrets d’affaires.
4. Where the Member State imposes a financial penalty, it shall publish a concise summary of the case, including the names of the marketing authorisation holders involved and the amounts of and reasons for the financial penalties imposed, having regard to the legitimate interest of the marketing authorisation holders in the protection of their business secrets.

3. Lorsqu’elle adopte une décision infligeant une sanction financière, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et y mentionne notamment le nom des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées, en respectant l’intérêt légitime des titulaires d’autorisations de mise sur le marché à empêcher la divulgation de leurs secrets d’affaires.
3. Where the Commission adopts a decision imposing a financial penalty, it shall publish a concise summary of the case, including the names of the marketing authorisation holders involved and the amounts of and reasons for the financial penalties imposed, having regard to the legitimate interest of the marketing authorisation holders in the protection of their business secrets.

Si les États membres ne s’acquittent pas de cette obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice et demander que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with this obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties.

Si les États membres ne s'acquittent pas de leur obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission peut décider par la suite de saisir la Cour de justice, en demandant éventuellement que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with their legal obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice at a later stage which could as well include financial penalties.

Si les États membres ne s'acquittent pas de cette obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice et demander que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with this obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties.

2. Sans préjudice de l'article 23, le revenu net généré par les opérations du MES et le produit des sanctions financières infligées aux membres du MES au titre de la procédure de surveillance multilatérale, de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE sont placés dans un fonds de réserve.
2. Without prejudice to Article 23, the net income generated by the ESM operations and the proceeds of the financial sanctions received from the ESM Members under the multilateral surveillance procedure, the excessive deficit procedure and the macro‑economic imbalances procedure established under the TFEU shall be put aside in a reserve fund.

Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être redevable des sanctions financières infligées à l’employeur, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.
In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that at least the contractor of which the employer is a direct subcontractor may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of the employer.

Dans certains cas, d’autres contractants peuvent être redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.
In specific cases, other contractors may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of an employer of illegally staying third-country nationals.

En conséquence, la Commission renvoie désormais l'affaire devant la Cour de justice et demande que des sanctions financières soient infligées à cet État membre.
That is why the Commission is now referring the case back to the European Court of Justice and is asking for fines to be imposed.

La Commission rend publics les noms des titulaires d'autorisations de mise sur le marché concerné, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.
The Commission shall publish the names of the marketing authorisation holders involved and the amounts of and reasons for the financial penalties imposed.