Traduction de «sanctions financières dissuasives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction financière
financial sanction

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

sanction dissuasive
deterrent penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une proposition de la Commission, en cours de préparation, destinée à réviser le cadre législatif de la chaine alimentaire dans l'UE (le «paquet santé des animaux et des végétaux») comprend également des propositions visant à renforcer les contrôles officiels et à fournir une base juridique pour appliquer des sanctions financières dissuasives envers les fraudeurs du secteur des produits alimentaires; ces propositions devraient tenir compte des profits générés par ces pratiques.
A forthcoming Commission proposal reviewing the EU food chain legislative framework (the "animal and plant health package") which includes proposals to strengthen official controls as well as providing a legal basis to impose dissuasive financial sanctions on food fraudsters are amongst the proposals, which should take into account the financial gain made out of such fraud.

Les pays de l’UE doivent vérifier le fonctionnement de leurs systèmes d’information et mettre en place un système de sanctions financières comme moyen de dissuasion contre le non-respect des obligations de la directive.
EU countries must check the operation of their information systems and introduce a system of financial penalties to act as a deterrent against failure to comply with the directive’s requirements.

Les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, telles que des sanctions financières, à appliquer en cas de non-respect de la présente directive.
Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as financial sanctions, to be imposed in the event of failure to comply with this Directive.

Concernant la sanction financière à imposer, l’avocat général, Mme Sharpston, considère que l’imposition d’une amende forfaitaire est appropriée en tant que mesure dissuasive.
With regard to the financial penalty for this infringement, Advocate General Sharpston considers that the imposition of a lump sum fine is appropriate as a dissuasive measure.

des sanctions financières dissuasives s’il y a lieu, pouvant comporter des astreintes avec effet rétroactif; et
dissuasive financial penalties where appropriate, which may include periodic penalties having retroactive effect; and

1. Lorsqu’elle décide s'il convient ou non d'infliger une sanction financière et qu’elle détermine la sanction financière appropriée, la Commission est guidée par les principes d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.
1. In determining whether to impose a financial penalty and in determining the appropriate financial penalty, the Commission shall be guided by the principles of effectiveness, proportionality and dissuasiveness.

Certains États membres indiquent que le niveau des sanctions financières étant trop bas pour fonctionner comme mesures dissuasives, ils ont pris des initiatives pour les augmenter.
Some Member States indicate that the level of financial sanctions is too low to work as a deterrent and that they have therefore taken initiatives to increase them.

Il est malheureux que le quantum des sanctions soit prévu dans le régime du droit civil et mon collègue a tout à fait raison de dire que des sanctions financières plus importantes dans le cadre du régime civil de la Loi sur la concurrence s'imposent, à des fins de dissuasion.
It's unfortunate that the civil law regime incorporates the quantum of penalties that it does, and my colleague is quite right that possibly larger financial penalties in the civil law regime with the Competition Act may be necessary for deterrence.

Les sanctions financières ne sont pas dissuasives.
Financial penalties are not seen as an incentive.