Vertaling van "sanctions existantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

8. demande à la Commission d'encourager fermement les États membres à inclure explicitement le trucage des matchs dans le droit pénal national, de prévoir des sanctions minimum communes appropriées et de veiller à ce que les lacunes existantes soient comblées de manière à respecter pleinement les droits fondamentaux;
8. Asks the Commission strongly to encourage all the Member States explicitly to include match-fixing in their national criminal law, to provide for appropriate common minimum sanctions and to ensure that existing loopholes are addressed in a manner that fully respects fundamental rights;

Plusieurs délégations ont insisté pour que les sanctions existantes soient appliquées de manière appropriée et complète et que des contrôles fiables soient effectués en particulier sur les débarquements de poissons et le commerce du poisson.
Several delegations insisted on the proper and full implementation of existing sanctions and on reliable controls, in particular on fish landings and fish trading.

9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);
9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission's recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);

9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);
9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission’s recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);

Sur les sanctions, si je puis me permettre, avant d'envisager ou de proposer de nouvelles sanctions, je crois qu'il est plus important que les sanctions existantes soient appliquées pleinement.
As for sanctions, I would suggest, if I may, that, before considering or proposing new sanctions, it would be more effective to apply the existing sanctions fully.