Traduction de «sanctions et mesures prononcées devraient » (Français → Anglais) :

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l’objet d’une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that penalties have a dissuasive effect and to strengthen investor protection by warning them about PRIIPs marketed in infringement of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well-defined circumstances.

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l'objet d'une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that penalties have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about PRIIPs marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well defined circumstances.

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement sont commercialisés en infraction au présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient faire l'objet d'une publication.
In order to ensure that sanctions have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about investment products marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should be published.

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement sont commercialisés en infraction au présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l'objet d'une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that sanctions have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about investment products marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well defined circumstances

Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Administrative sanctions and measures should be provided for and, given the importance of the fight against money laundering and terrorist financing, Member States should lay down sanctions and measures that are effective, proportionate and dissuasive.

Ces sanctions et mesures administratives devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Those penalties and administrative measures should be effective, proportionate and dissuasive.

4. L'exécution forcée des sanctions ou mesures prononcées en vertu du présent article est poursuivie conformément aux dispositions des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA.
4. Sanctions imposed and other measures ordered under this Article shall be enforced in accordance with Articles 244 and 256 of the EC Treaty and Articles 159 and 164 of the EAEC Treaty.

L'exécution forcée des sanctions ou mesures prononcées en vertu du présent article est poursuivie conformément aux dispositions des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA.
4. Penalties imposed and other measures ordered under this Article shall be enforced in accordance with Articles 280 TFEU and 299 TFEU and Article 164 TEAEC.

L'exécution forcée des sanctions ou mesures prononcées en vertu du présent article est poursuivie conformément aux dispositions des articles 44 et 92 du traité CECA, 187 et 192 du traité CEE et 159 et 164 du traité CEEA.
Penalties imposed and other measures ordered under this Article shall be enforced in accordance with Articles 44 and 92 of the ECSC Treaty, Articles 187 and 192 of the EEC Treaty and Articles 159 and 164 of the Euratom Treaty.