Vertaling van "sanctions efficaces afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

être assorti de sanctions [ être efficace ]
have teeth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sanctions qui doivent être suffisamment sévères; leur demande de participer à des systèmes de coopération régionale pour la surveillance des mouvements financiers, afin de créer une collaboration étroite entre les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), la LEA, l'OCI et les institutions de l'Union; rappelle l'urgence de mettre en place un régime de sanctions efficace coordonné avec la LEA, l'OCI et le CCG permettant de faire tarir les financements internationaux du groupe "État islamique" et d'empêcher la commercialisation du pétrole illégalement produit par l'organisation terroriste; rappelle également, à cet égard, la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les autorités douanières à la frontière entre la Turquie, l'Iraq et la Syrie afin d'empêcher le groupe "État islamique" de vendre du pétrole illégalement produit;
7. Welcomes the involvement of some countries of the MENA region in the international coalition against ISIL/Da'esh; urges their governments and the international community to redouble their efforts to prevent the financing of international terrorism and wars in Syria and Libya; reiterates its call on all countries of the region to prevent individuals and private and public entities from funding or facilitating funding of terrorist organisations or Syrian individuals or companies affiliated to the Syrian Government currently under EU sanctions, which must be sufficiently severe; calls for their participation in schemes for regional cooperation in monitoring capital movements, establishing collaboration between the Gulf Cooperation Council (GCC), the LAS, the OIC and the EU institutions; stresses the urgent need to introduce an efficient system of penalties coordinated with the LAS, OIC and GCC so as to put an end to ISIL/Da’esh financing by international actors and commercialisation of illegally produced oil by the terrorist organisation; stresses also, in this regard, the urgent need for increased cooperation between customs authorities at the border of Turkey, Iraq and Syria to prevent ISIL/Da’esh from selling illegal oil;

124. invite donc la Commission à considérer comme action prioritaire d'apporter son soutien au Parlement dans l'action qu'il mène, dans le cadre de la procédure législative ordinaire relative à la proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276(COD)), pour mettre en place des mécanismes de sanctions efficaces afin que la Commission ait les moyens d'assumer la responsabilité finale et globale qui lui incombe pour l'exécution du budget, ce qui passe notamment par les éléments suivants:
124. Invites the Commission, therefore, to consider it a priority action to support Parliament in its efforts in the ordinary legislative procedure concerning the proposal for a regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276(COD)) to create an effective sanctioning mechanisms so that the Commission can fully assume its final and overall responsibility for the implementation of the budget which should, inter alia, include the following elements:

122. invite donc la Commission à considérer comme action prioritaire d'apporter son soutien au Parlement dans l'action qu'il mène, dans le cadre de la procédure législative ordinaire relative à la proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)), pour mettre en place des mécanismes de sanctions efficaces afin que la Commission ait les moyens d'assumer la responsabilité finale et globale qui lui incombe pour l'exécution du budget, ce qui passe notamment par les éléments suivants:
122. Invites the Commission, therefore, to consider it a priority action to support Parliament in its efforts in the ordinary legislative procedure concerning the proposal for a regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) to create an effective sanctioning mechanisms so that the Commission can fully assume its final and overall responsibility for the implementation of the budget which should, inter alia, include the following elements:

À mon avis, les sanctions sont efficaces lorsque les objectifs sont précis. On ne peut pas prendre les sanctions adoptées afin d'empêcher la prolifération et dire que, pour qu'elles soient levées, le pays doit également changer de régime, améliorer son rendement au chapitre des droits de la personne, et cetera.
I would also say that sanctions are effective when they are limited to clear goals, and you do not get sanctions creep where in addition to saying we are concerned about proliferation, you then add on goals such as regime change and human rights, et cetera.

D'autre part, la concurrence intense à la fois à l'intérieur du secteur et avec les autres secteurs du transport impose des règles claires et des procédures de contrôle et de sanction efficaces afin d'éviter que l'absence de respect des règles communes mette à mal le principe d'une concurrence loyale, condition indispensable au fonctionnement cohérent et rationnel du secteur dans l'espace économique européen.
Furthermore, the fierce competition within the sector and with other transport sectors means that clear rules and effective controls and sanctions are needed to ensure that failure to comply with common rules does not serve to undermine the principle of fair competition, which is vital to the orderly and rational functioning of the sector within the European economic area.

Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.
The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.

Afin rendre plus efficace la réglementation de l'UE, les États membres doivent veiller à ce mettre en place "des mécanismes de plainte appropriés et des sanctions efficaces" mais ils doivent aussi coopérer "à l'intérieur de l'UE et à l'extérieur".
To give more force to the EU rules, the Member States must make sure they put in place "effective complaints mechanisms" and "effective penalties".

En outre, le Conseil a entendu un exposé du Commissaire SCHMIDHUBER présentant les nouvelles propositions que la Commission a adoptées le 15 juin concernant la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, qui visent plus particulièrement : - à proposer un règlement ayant trait aux sanctions administratives, afin de les généraliser et de les rendre plus efficaces - à soumettre un projet de Convention, dans le cadre du titre VI de manière à agir également dans le domaine pénal.
In addition the Council heard a statement by Commissioner SCHMIDHUBER presenting the new proposals approved by the Commission on 15 June concerning legal protection of the Community's financial interests, involving more specifically: - a proposal for a Regulation dealing with administrative penalties, in order to make them generally applicable and more effective; - submission of a draft Convention, under Title VI, so as also to take action under criminal law.

Un organisme statistique possède un statut unique qui le distingue des autres groupes recueillant des données à grande échelle: il ne peut utiliser d'incitatifs directs auprès des personnes afin d'obtenir la collaboration souhaitée, ni avoir recours à des sanctions efficaces si cette collaboration fait défaut.
Unique among large-scale data collectors, the statistical agency can provide neither direct personal incentives to secure cooper ation nor effective sanctions if that cooperation is not forthcoming.