Vertaling van "sanctions efficace permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

être assorti de sanctions [ être efficace ]
have teeth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle fait état des lacunes constatées, telles que l'absence d'un système de sanctions efficace permettant de décourager les activités de pêche INN et le manque de mesures visant à mettre un terme aux activités de pêche illicites menées par des navires vietnamiens dans les eaux des pays voisins, y compris les petits États insulaires en développement du Pacifique.
It identifies shortcomings, such as the lack of an effective sanctioning system to deter IUU fishing activities and a lack of action to address illegal fishing activities conducted by Vietnamese vessels in waters of neighbouring countries, including Pacific Small Island Developing States.

7. salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sanctions qui doivent être suffisamment sévères; leur demande de participer à des systèmes de coopération régionale pour la surveillance des mouvements financiers, afin de créer une collaboration étroite entre les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), la LEA, l'OCI et les institutions de l'Union; rappelle l'urgence de mettre en place un régime de sanctions efficace coordonné avec la LEA, l'OCI et le CCG permettant de faire tarir les financements internationaux du groupe "État islamique" et d'empêcher la commercialisation du pétrole illégalement produit par l'organisation terroriste; rappelle également, à cet égard, la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les autorités douanières à la frontière entre la Turquie, l'Iraq et la Syrie afin d'empêcher le groupe "État islamique" de vendre du pétrole illégalement produit;
7. Welcomes the involvement of some countries of the MENA region in the international coalition against ISIL/Da'esh; urges their governments and the international community to redouble their efforts to prevent the financing of international terrorism and wars in Syria and Libya; reiterates its call on all countries of the region to prevent individuals and private and public entities from funding or facilitating funding of terrorist organisations or Syrian individuals or companies affiliated to the Syrian Government currently under EU sanctions, which must be sufficiently severe; calls for their participation in schemes for regional cooperation in monitoring capital movements, establishing collaboration between the Gulf Cooperation Council (GCC), the LAS, the OIC and the EU institutions; stresses the urgent need to introduce an efficient system of penalties coordinated with the LAS, OIC and GCC so as to put an end to ISIL/Da’esh financing by international actors and commercialisation of illegally produced oil by the terrorist organisation; stresses also, in this regard, the urgent need for increased cooperation between customs authorities at the border of Turkey, Iraq and Syria to prevent ISIL/Da’esh from selling illegal oil;

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation disposent des compétences requises pour assurer efficacement le respect du présent règlement en dotant ces dernières, ou d'autres organes, de la compétence juridique leur permettant de délivrer des certificats de conformité et d'imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
1. Without prejudice to paragraph 2, the Member States shall ensure that national regulatory authorities have the competence effectively to ensure compliance with this Regulation by providing them, or other bodies, with the legal competence to issue compliance orders and to impose effective, dissuasive and proportionate penalties .

Il y a lieu d’alléger, dans la mesure du possible, les formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions permettant de garantir l’application correcte du présent règlement et un contrôle efficace de cette application.
Administrative formalities should be reduced as far as possible without abandoning the controls and penalties that guarantee the correct application and effective enforcement of this Regulation.

(22) Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.
(22) In order to ensure the effective enforcement of the obligations incumbent on producers and distributors, the Member States should establish or designate authorities which are responsible for monitoring product safety and have powers to take appropriate measures, including the power to impose effective, proportionate and dissuasive penalties, and ensure appropriate coordination between the various designated authorities.

Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.
In order to ensure the effective enforcement of the obligations incumbent on producers and distributors, the Member States should establish or designate authorities which are responsible for monitoring product safety and have powers to take appropriate measures, including the power to impose effective, proportionate and dissuasive penalties, and ensure appropriate coordination between the various designated authorities.

où soient privilégiées des mesures de prévention de la délinquance, et plus particulièrement, en vue de s’attacher de façon davantage ciblée aux cas de délinquance des jeunes, reflet du développement d’une violence de type urbain ; où la justice ne soit pas seulement synonyme de sanction mais permette d’abord des actions de médiation-réparation et des actions éducatives permettant de lutter efficacement contre les risques de récidive ;
special emphasis is laid on crime prevention, targeted more specifically at juvenile delinquency, a symptom of spreading urban violence, and justice is not merely synonymous with punishment, but above all opens the way to mediation and/or steps to make up for harm done, and educative measures effectively counter the risk that offenders might reoffend;