Vertaling van "sanctions effectives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales tenues pour responsables en vertu de l'article 7 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that legal persons held liable pursuant to Article 7 are punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions.

À notre niveau européen, ce que nous pouvons faire, c’est que des sanctions effectives soient prises contre les dirigeants du régime.
At European level, what we can do is apply effective sanctions against the leaders of the regime.

Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, à la lumière de ces critères, s’il y a lieu de procéder à un examen du cumul des sanctions fiscales et pénales, prévu par la législation nationale au regard des standards nationaux, ce qui pourrait l’amener, le cas échéant, à considérer ce cumul comme contraire à ces standards, à condition que les sanctions restantes soient effectives, proportionnées et dissuasives.
It is for the national court to determine, in the light of those criteria, whether the combining of tax penalties and criminal penalties that is provided for by national law should be examined in relation to the national standards, which could lead it, as the case may be, to regard their combination as contrary to those standards, as long as the remaining penalties are effective, proportionate and dissuasive.

2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base.
2. Where at least one of the aggravating circumstances referred to in paragraph 1 are present, Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties which are more severe penalties than those foreseen in Articles 3 to 6 for the basic offence.

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pénales infligées pour ces infractions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States should ensure that criminal sanctions imposed for these offences are effective, proportionate and dissuasive.

(15) Il convient que, en cas de violation des dispositions de la présente directive, les régimes de sanctions applicables soient harmonisés entre les États membres, et que ces derniers en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées, progressives et dissuasives.
(15) Member States should lay down harmonised rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and should ensure that they are implemented. Those penalties must be effective, proportionate, progressive and dissuasive.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.

La directive exige également que les États membres prévoient des recours juridictionnels rapides et efficaces, qui soient appropriés à l'environnement en ligne et veillent à ce que les sanctions applicables aux violations des dispositions prises en application de la directive soient effectives, proportionnées et dissuasives.
The Directive also requires Member States to provide for fast, efficient legal redress appropriate to the on-line environment and to ensure that sanctions for violations of the rules established under the Directive are effective, proportionate and dissuasive.

Pour ce qui est des sanctions, la Convention prévoit que chaque Etat membre prenne "les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition", qui interviendra qprès la ratification par les quinze Etats membres.
With regard to penalties the Convention provides that each Member State shall take "the necessary measures to ensure that the conduct referred to is punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including, at least in serious cases, penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition", which will take place after ratification by the fifteen Member States.