Vertaling van "sanctions effectives partout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent veiller à ce que de tels agissements, y compris la manipulation d'indices de référence, constituent des infractions pénales passibles de sanctions effectives partout en Europe.
Member States have to ensure that such behaviour, including the manipulation of benchmarks, is a criminal offence, punishable with effective sanctions everywhere in Europe.

Les États membres doivent veiller à ce que de tels agissements, y compris la manipulation d’indices de référence, constituent des infractions pénales passibles de sanctions effectives partout en Europe.
Member States have to make sure that such behaviour, including the manipulation of benchmarks, is a criminal offence, punishable with effective sanctions everywhere in Europe.

Le Parlement européen considère que l'instrument demandé devrait prévoir un cadre de sanctions en cas de non-conformité ou de fausse déclaration, afin d'assurer le respect de l'ordonnance de manière effective et uniforme partout dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The European Parliament considers that the requested instrument should set out a framework of penalties for non-compliance or false statements, in order to achieve effective and uniform compliance with the order throughout the area of freedom, security and justice.

Toutefois, lorsque cela s'avère nécessaire pour la réalisation d'objectifs communautaires, la Communauté est convaincue de pouvoir obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales partout où le droit pénal garantit une application effective du droit communautaire.
However, to the extent that this is necessary for the achievement of Community objectives, the Commission is convinced that the Community can oblige Member States to provide for criminal sanctions where criminal law guarantees that Community law is enforced effectively.