Traduction de «sanctions doivent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. comprend les difficultés rencontrées pour recruter des inspecteurs compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les personnes concernées reçoivent une formation adéquate avant leur affectation effective; déplore, toutefois, que l'objectif visant à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013 n’avait toujours pas été atteint en avril 2015, alors même que ce chiffre reste bien en deçà du nombre d'inspecteurs nécessaires pour surveiller une industrie qui emploie quatre millions de travailleurs; insiste sur le fait que les inspecteurs du travail doivent être habilités à prendre des sanctions contre les personnes qui enfreignent le droit du travail et que les amendes doivent être dissuasives et effectivement mises en œuvre;
9. Understands the difficulties of making progress in recruiting inspectors resulting from the necessity to train people adequately before actual posting; regrets, however, that the target of recruiting even an additional 200 inspectors by the end of 2013 had not yet been fulfilled in April 2015, and underlines that 200 inspectors are far below what is necessary to supervise an industry of four million workers; stresses that labour inspectors need to be given the power to enforce penalties against labour law violators and that fines should be dissuasive and should be effectively enforced;

Les autorités de surveillance doivent donc disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient "pouvoir compter sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées".
Supervisory authorities must therefore be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on ´equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively´.

Je peux vous garantir que nous nous saisirons de ce point dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Je voudrais toutefois ajouter ceci : si les sanctions doivent effectivement avoir un effet dissuasif, nous devons toutefois conserver d'autres principes à l'esprit, notamment le principe de proportionnalité qui veut que règne un certain équilibre entre la gravité de l'infraction et la sanction qui est prévue.
I can assure you that we will take this up as part of the overall reform of the common fisheries policy, but I would like to add that, whilst sanctions are meant to have deterrent effect, we also must not lose sight of other principles, such as that of proportionality, according to which the extent of the offence has to be balanced by that of the sanction contemplated.

Les sanctions ne doivent pas simplement servir à exprimer un désaccord, elles doivent être mises en œuvre effectivement.
Sanctions should not be used simply as a way of expressing disapproval, but need to be implemented effectively.

Ainsi, l'élaboration d'objectifs communs d'inspection et de méthodes communes d'évaluation des systèmes nationaux d'inspection doit être encouragée. Par ailleurs, les contrôles exercés par les services d'inspection des États membres doivent déboucher sur des sanctions homogènes qui soient à la fois dissuasives, proportionnées et effectivement appliquées.
In this context, the development of joint inspection objectives and joint methods of assessment for the national inspection systems must be promoted, and the inspections carried out by the inspectorates in the Member States must lead to uniform penalties which are dissuasive, proportionate and effectively applied.

Les contrôles exercés par les services d'inspection doivent déboucher sur des sanctions homogènes qui soient à la fois dissuasives, proportionnées et effectivement appliquées.
The checks carried out by the inspection services must give rise to uniform sanctions which are dissuasive, proportionate and effectively applied.

Comme le Comité européen de prévention de la torture le réclame, les États membres doivent instaurer de véritables voies de recours pour les détenus qui s'estimeraient bafoués dans leurs droits, leurs plaintes devant être effectivement instruites et donner lieu à des sanctions pénales et disciplinaires, dans les plus brefs délais, après une enquête approfondie et impartiale.
As the European committee against torture has demanded, the Member States must introduce an effective complaints procedure for prisoners who feel that their rights have been violated; these complaints must be followed by appropriate investigations and must lead to penal and disciplinary sanctions within the shortest possible time and after exhaustive and impartial investigations.