Traduction de «sanctions doit comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la zone doit comprendre une valeur
field must be present

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système de sanctions doit comprendre la possibilité de retirer l'agrément".
Penalties should include the possibility of the withdrawal of approval’.

L’éventail des sanctions doit être défini et doit comprendre l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale et le placement sous surveillance judiciaire.
The range of sanctions should be defined, to include exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities and placing under judicial supervision.

J'essaie de comprendre quelle doit être la nature de la non-conformité pour que la sanction soit établie à 10 000 $ plutôt qu'à 100 000 $.
I'm trying to understand how egregious must non-compliance be to be a $10,000 penalty versus, say, $100,000.

10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;
10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;

Le système de sanctions doit comprendre la possibilité de retirer l'agrément .
Sanctions should include the possibility of the withdrawal of approval .

Le système de sanctions doit comprendre la possibilité de retirer l'agrément.
Sanctions should include the possibility of the withdrawal of approval.

Le système de sanctions doit comprendre la possibilité de retirer son agrément à un contrôleur légal ou à un cabinet d’audit.
Sanctions should include the possibility to withdraw the approval of statutory auditors and of audit firms.

Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.
Participants understand that a voluntary system of industry self-regulation, as referred to in the Preamble of this Document, will provide for a system of warranties underpinned through verification by independent auditors of individual companies and supported by internal penalties set by industry, which will help to facilitate the full traceability of rough diamond transactions by government authorities.