Traduction de «sanctions de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions
European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union

sanction autonome de l'Union
EU autonomous sanction

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime sanction pénale union monétaire euro faux monnayage
EUROVOC descriptor: fight against crime penalty monetary union euro counterfeiting

Le règlement (UE) no 1024/2013 confère à la BCE certaines missions de surveillance et l'autorise à infliger aux établissements de crédit qu'elle surveille: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l'Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union; et b) des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98 en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement dénommées «sanctions administratives»).
Regulation (EU) No 1024/2013 vested the ECB with some supervisory tasks and entitled the latter to impose on the credit institutions it supervises: (a) administrative pecuniary penalties when these institutions breach a requirement under directly applicable Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law; and (b) sanctions in accordance with Regulation (EC) No 2532/98 in case of a breach of ECB regulations or decisions (hereinafter jointly referred to as ‘administrative penalties’).

6. constate que l'Union européenne a décidé d'appliquer des sanctions supplémentaires à la Russie, malgré la mise en place d'un cessez-le-feu dans l'est de l'Ukraine; estime que l'ambiguïté qui a entouré jusqu'ici la mise en œuvre de cette trêve justifie la décision européenne et ajoute que l'Union est d'ailleurs prête à promulguer d'autres sanctions si la Russie et les forces séparatistes présentes dans le Donbass ne démontrent pas clairement leur volonté de coopérer aux efforts de désescalade; souscrit en même temps aux déclarations du président du Conseil européen selon lesquelles l'Union pourrait revenir sur la totalité ou sur une partie des sanctions, en fonction de la situation sur le terrain; souligne que les sanctions ne peuvent se substituer à la recherche active d'une solution diplomatique et politique à la crise; est convaincu que l'Union européenne doit rester unie et solidaire dans l'application ou la révision de ses sanctions pour que celles-ci produisent les résultats politiques escomptés;
6. Notes that the EU has decided to implement additional sanctions, although a ceasefire has begun to be implemented in eastern Ukraine; points out that the ambiguity surrounding the implementation of the ceasefire so far justifies this decision and warns that the Union will be ready to implement further sanctions if Russia and the separatist forces in Donbas do not demonstrate in an unambiguous manner their willingness to cooperate in the efforts to de-escalate the crisis; at the same time, supports the statements by the President of the European Council to the effect that, depending on the situation on the ground, the EU might review the agreed sanctions in whole or in part; insists that sanctions cannot replace the active search for a diplomatic and political settlement of the current crisis; is convinced that, when imposing or reviewing sanctions, EU unity and solidarity are essential if the measures are to yield the desired political effects;

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

J'aimerais souligner qu'en ce qui concerne l'imposition de sanctions, l'Union européenne devrait coopérer plus étroitement avec d'autres pays et avec les organisations internationales et coordonner sa politique et ses actions afin d'augmenter l'efficacité de ces sanctions.
I would like to point out that, with regard to the imposition of sanctions, the European Union should cooperate more closely with other countries and international organisations and coordinate its policy and actions with a view to making the sanctions more effective.

Je pense qu'il est essentiel qu'en imposant des sanctions, l'Union européennes révèle sa force et non ses faiblesses.
I think it is crucial that, by imposing sanctions, the European Union reveals its strengths and not its weaknesses.

43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;
43. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran's lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;

44. réclame des mesures visant à améliorer l'application des sanctions financières ciblées de l'Union afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l'accès des personnes et des entités visées à l'ensemble des services financiers relevant de l'ordre juridique de l'Union, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l'Union ou qui recourent d'une autre manière à des services financiers à l'intérieur de l'ordre juridique de l'Union; souligne la nécessité d'une plus grande flexibilité dans la distribution des listes de sanctions au sein de l'Union et au sein des États membres, à destination de toutes les personnes obligées visées dans la troisième directive visant à combattre le blanchiment des capitaux ; propose que chaque État membre désigne une institution chargée de la diffusion de ces informations;
44. Calls for action to improve the application of the EU's targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU's jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU's jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction lists within the EU and within Member States to all persons covered by the obligations laid down in the Third Money Laundering Directive ; proposes that each Member State designate one institution responsible for disseminating this information;

En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivantes :
As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:

Le présent document constitue un effort de réflexion préalable qui devrait permettre, en un second temps, de se prononcer de façon plus éclairée, c'est-à-dire à la lumière des réactions et commentaires au présent Livre Vert, sur l'utilité et la faisabilité d'une proposition législative qui aboutirait éventuellement et dans une certaine mesure, d'une part à un rapprochement des règles applicables aux sanctions pénales en général, et de l'autre à la reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté et des peines alternatives dans l'Union européenne.
This document is a preliminary reflection instrument so that at a second stage a better informed opinion can be reached, in the light of the reactions and comments on it, on the utility and feasibility of a legislative proposal, and to some extent also on the approximation of the rules applicable to criminal penalties in general and to the mutual recognition of custodial sentences and alternative sanctions in the European Union.