Traduction de «sanctions contre les compagnies aériennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanctions contre les compagnies aériennes
airline sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ciel unique européen: la Commission demande à la BULGARIE de prévoir des sanctions contre les compagnies aériennes qui enfreignent les règles de l'UE en matière de gestion du trafic
Single European Sky: Commission requests BULGARIA to set up penalties against airlines breaching EU traffic management rules

La Commission relève que les contrats avec les transporteurs établissent un système de sanctions dans le cas où les compagnies aériennes ne respectent pas les objectifs en matière de trafic qui y sont stipulés.
The Commission notes that the agreements with the carriers lay down a system of penalties in case the airlines to not observe the traffic targets stipulated therein.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

Le CESE invite également la Commission à soumettre une proposition législative qui impose aux compagnies aériennes de garantir la protection de tous les passagers en cas d'insolvabilité des compagnies aériennes, ainsi qu'à agir contre la prolifération de clauses contractuelles déloyales, le manque de transparence des prix des billets et les difficultés pour les consommateurs d'obtenir réparation en obligeant les compagnies aériennes à adhérer aux procédures de règlement extrajudiciaires des litiges (REL), ainsi qu'aux décisions prises par les autorités nationales chargées du transport aérien.
The EESC also calls on the Commission to present a legislative proposal requiring airlines to guarantee the protection of all passengers in the event of airline insolvencies and to act against the proliferation of unfair contract terms, the lack of transparency in ticket pricing and the difficulties consumers face in obtaining redress, by obliging airline companies to adhere to ADR systems and also to the decisions made by the national air travel authorities.

Alors que de nombreuses compagnies aériennes soutiennent l'action menée par l'UE pour lutter contre l'incidence du transport aérien sur le climat, certaines compagnies aériennes nord-américaines ont formé un recours contre la directive.
While a number of airlines support action by the EU to address the climate change impacts from aviation, a challenge to the Directive has been launched by some US airlines.

De telles sanctions ont été inscrites dans la Loi sur l’aéronautique en 1985. Nous rendons publiques toutes les sanctions imposées aux compagnies aériennes.
For instance, monetary penalties were introduced in the Aeronautics Act in 1985, and we publish all the penalties that are imposed on aviation stakeholders.

«Il s'agit là d'un accord très important pour nos compagnies aériennes, qui se trouveront à l'avenir sur un pied d'égalité avec leurs concurrents: ce nouvel instrument leur donnera la possibilité de réagir contre des pratiques très déloyales», a-t-elle déclaré.
“This is a very important agreement for our airlines which will be put on an equal footing with their competitors in the future: the new instrument gives possibilities to react against very unfair practices”. she said.

La Commission européenne se félicite de l'accord du Conseil sur la lutte contre la concurrence déloyale pratiquée par des compagnies aériennes de pays tiers bénéficiant de subventions
European Commission welcomes Council agreement against unfair competition from subsidised third country airlines

Les autorités des États-Unis ont reporté l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, mais ont refusé en définitive de renoncer à imposer des sanctions aux compagnies aériennes ne se conformant pas aux décisions précitées après le 5 mars 2003.
[2] The US authorities postponed the entry into force of the new requirements, but finally refused to waive the imposition of penalties on non-complying airlines beyond 5 March 2003.

Mais sur le marché mondial, la taille absolue du réseau d'une compagnie aérienne peut être importante, et les grandes compagnies aériennes américaines sont beaucoup plus grandes que leurs homologues de l'Union européenne sous l'angle du nombre de voyageurs (40 000 000 pour le numéro un européen, la Lufthansa, et 110 000 000 pour le numéro un américain, American Airlines), du nombre de plates-formes (hubs) desservies, et de la taille de leur flotte (plus de 800 appareils pour American Airlines, contre 280 pour British Airways, qui possède la flotte la plus grande de l'Union européenne). La Communauté devra conclure une nouvelle génération d'accords pour leur assurer cette liberté.
But in the global market, the absolute size of an airline's network can be important and the big US airlines are much bigger than their EU counterparts in terms of passenger numbers (40.000.000 for EU number 1 - Lufthansa - and 110.000.000 for US number 1 - American Airlines), the number of hubs they operate, and their aircraft fleets (800+ aircraft for American Airlines against 280 for British Airways - the EU's largest fleet).The Community will need to conclude a new generation of agreements that gives them that freedom.