Vertaling van "sanctions connexes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les résultats d'un sondage mené récemment dans le cadre de l'assemblée générale annuelle des chefs et des conseillers du CCPNA, une proportion de 83 p. 100 des répondants ont indiqué qu'ils étaient prêts à faire porter de deux à quatre ans la durée du mandat, une proportion de 72 p. 100 des répondants veulent que la présentation d'une demande écrite et de documents d'identité soit obligatoire aux fins de l'obtention d'un bulletin de vote postal, une proportion de 97 p. 100 des répondants veulent qu'une liste précise d'infractions électorales et un régime de sanctions connexes soient créés, de manière à ce que les contrevenants puissent faire l'objet de poursuites, et, enfin, une proportion de 86 p. 100 des répondants veulent qu'un tribunal indépendant soit mis sur pied pour instruire les appels interjetés aux termes de la Loi sur les Indiens. Ce tribunal prendrait la place d'Affaires indiennes et du Nord canadien, l'AINC, mais le ministre prendrait la décision finale.
According to the results of a recent survey completed at our annual general assembly by the APC chiefs and councillors, 83 per cent clearly stated they are open to changing the term from two to four years, 72 per cent want to see requirements of a written application and identification to obtain a mail-in ballot, 97 per cent want clearly defined election offences, with attached penalties, that would enable prosecution if individuals break the law, and 86 per cent want an independent tribunal to handle the Indian Act band elections appeals instead of Indian and Northern Affairs Canada, INAC, with the minister making the final decision.

M. Armitage : Comme je l'ai mentionné la semaine dernière, le Sénat exerce toutes sortes d'activités. Pour cette raison, nous voulons que soit réalisé un rapport technique indépendant pour qu'en plus de répondre aux besoins des débats à la Chambre, tous les plans de caméra soient également adaptés aux besoins de cérémonies telles que l'ouverture d'une législature, l'assermentation d'un gouverneur général et la sanction royale, ainsi que certaines autres cérémonies parlementaires connexes qui ont lieu dans la Chambre.
Mr. Armitage: As I mentioned last week, because the Senate entertains different kinds of activities, we will want to have an independent engineering report to make sure that whatever camera plan we thought would meet the needs of debate in the chamber would also meet the needs of covering the opening of Parliament, the installation of a Governor General, Royal Assent, and some of the other parliamentary-related ceremonies that are held in the chamber.

J'estime aussi qu'il est probable que les mécanismes de subvention aux exportations et connexes fassent l'objet d'une sanction accrue et soient même abolis dans certains secteurs, selon un calendrier précis.
I believe, also, that there is a reasonable chance that export subsidy competition and related mechanisms will be under greater discipline and perhaps abolished in some sectors under certain timetables.