Traduction de «sanctions concernées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant jamais été entendue préalablement à ce que les sanctions concernées soient prises.
First plea in law, alleging an infringement of the rights of the defence and of the right to a fair trial, since the applicant was never heard before the sanctions at issue were imposed.

Les États membres veillent à ce que les résultats des inspections réalisées conformément aux plans visés au présent article, les mesures correctives éventuelles prises par les autorités concernées à la suite des inspections, les noms des opérateurs impliqués dans des transferts illicites et les sanctions infligées soient mis de façon permanente à la disposition du public, y compris sous forme électronique.
Member States shall ensure that the outcome of the inspections carried out pursuant to the plans referred to in this Article, any remedial actions taken by the relevant authorities as a follow up to those inspections, the names of the operators involved in illegal shipments, and the penalties imposed are permanently available to the public, including electronically.

3. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU ou la partie X du présent règlement prévoient que l’autorité compétente nationale concernée adresse une décision à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée engage une procédure afin de prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées uniquement sur instruction de la BCE.
3. In cases where Article 18 of the SSM Regulation or Part X of this Regulation provides for the relevant NCA to address a decision to a significant supervised entity or significant supervised group, an NCA in close cooperation shall initiate proceedings with a view to taking action to ensure that appropriate administrative penalties are imposed only on the ECB’s instructions.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying or restricting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

19. demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) n° 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions;
19. Calls for appropriate sanctions for breaches of Regulation (EC) No 338/97, in order to deter wildlife crime, and also for account to be taken of the market value and conservation value of the species involved in the offence, as well as the costs incurred; calls for the development of a system which provides for the regular updating and adjustment of the amounts of the penalties;

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l'article 2, après notification par l'État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 2, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

4. soutient l'accent récemment mis par l'Union européenne sur des sanctions ciblées, en particulier les interdictions de visas, les embargos sur les armes et le gel des fonds, lesquelles contribuent à réduire les impacts négatifs sur les plans humanitaire et du développement; met en relief que, afin que des sanctions ciblées contre des personnes soient efficaces, il conviendrait que le Conseil et la Commission envisagent toujours de les appliquer également aux membres de la famille immédiate des personnes concernées; dans tous les cas, le droit d'accès à la justice doit être respecté;
4. Supports the recent European Union focus on targeted sanctions, including in particular visa bans, arms embargoes and the freezing of funds, which help to minimise negative humanitarian and development impacts; emphasises that for targeted sanctions against individuals to be effective, the Council and the Commission should always consider also applying them to those individuals’ immediate family members; in all cases the right of access to justice must be observed;