Vertaling van "sanctions commerciales soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction commerciale
trade sanctions

sanctions commerciales
trade sanctions

système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes
carousel system | system of rotating trade sanctions

sanction commerciale
trade sanction

Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?
The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande à ce Parlement ainsi qu’à tous les organes de l’Union européenne d’imposer immédiatement des sanctions commerciales à Israël et de les maintenir en place jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu soit conclu.
I call on this Parliament and all EU bodies to impose trade sanctions on Israel immediately and to keep them in place until a meaningful ceasefire is agreed.

75. se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;
75. Welcomes the EU decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of counter-measures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;

71. se félicite que la Communauté européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;
71. Welcomes the EC decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of countermeasures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;

Le 7 mai 2003, l’OMC a autorisé l’UE à imposer des sanctions commerciales à hauteur de 4 milliards de dollars (soit la valeur des subventions estimée pour l’année 2000) en augmentant jusqu’à 100% ses droits de douanes sur certains produits sélectionnés.
On 7 May 2003, the WTO authorised the EU to impose trade sanctions at the level of US $ 4 billion (the estimated value of the subsidy in 2000) by increasing the customs duties on certain selected products up to 100%.

rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO"s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards,

4.4 rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards;

Il importe avant tout d'éviter que la reconnaissance d'un lien entre le commerce et les questions sociales ne soit abusivement utilisée à des fins protectionnistes ou ne serve de prétexte à un recours accru aux sanctions commerciales.
The greatest concern is that a link between trade and social issues could be abused for protectionist purposes or open the door for increased recourse to trade sanctions.

Nous continuerons à travailler pour établir une relation commerciale bilatérale qui soit libre de telles lois sur les sanctions commerciales.
We will keep working toward a bilateral trading relationship free of such trade remedy laws.

Toutefois, les États-Unis ont choisi d'adopter une position assez extrême à Seattle et ont insisté pour que certains acceptent que les normes de travail fassent partie des futures négociations, allant même jusqu'à suggérer que peut-être le recours aux sanctions commerciales soit approuvé dans certaines circonstances.
However, the United States chose to take a rather extreme position at Seattle and insisted that certain countries accept that labour standards should be included in future negotiations, even suggesting that perhaps the use of trade sanctions should be endorsed in selected circumstances.