Vertaling van "sanctions commerciales doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

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sanction commerciale
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Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?
The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant ces sept Conventions de l'OIT qui doivent être respectées sans égard au niveau de développement du pays, dans la réalité, peu de pays sont enclins à permettre le recours à des sanctions commerciales pour faire appliquer ces normes.
Even though these seven ILO conventions have to be honoured regardless of a country's level of development, few countries are actually willing to allow the use of trade sanctions to enforce these standards.

Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent, entre autres, la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer une activité commerciale".
The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive and shall include, inter alia, immediate suspension of the authorisation to trade’.

14. est d'avis que les sanctions commerciales proprement dites devraient être assorties d'autres formes de sanctions qui ne sont pas strictement commerciales, telles que l'interdiction des vols, des embargos spécifiques, par exemple sur les exportations d'armements, l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union européenne, des restrictions aux transactions financières, des avertissements par la voie diplomatique, le boycottage de manifestations culturelles et sportives, etc.; souligne en outre que tous les États membres, sans exception, doivent faire respecter les sanctions imposées;
14. Considers that trade sanctions in the strict sense should be accompanied by other methods of sanctioning that are not strictly trade sanctions, such as flight bans, specific embargoes (e.g. on imports of weapons), a ban on entry into the European Union, financial restrictions, diplomatic warnings, boycotting of cultural and sports events, etc.; furthermore, stresses that all Member States, without exception, must uphold the sanctions which have been imposed;

7. considère que les sanctions commerciales de l'UE ne doivent pas frapper indistinctement la société dans son ensemble mais viser surtout les intérêts financiers des personnes ou des sociétés privées et/ou publiques responsables, directement ou indirectement, des atteintes aux droits de l'homme et à la démocratie et qu'elles ne doivent pas pénaliser la population, en particulier les secteurs permettant la subsistance des habitants les plus pauvres du pays concerné;
7. Takes the view that the EU’s trade sanctions should not have a blanket effect on an entire society but must be more targeted at the financial interests of individuals or of the private and/or state companies which have a direct or indirect influence on infringements of human rights and democracy, without penalising the population, in particular its segments which enable a country’s poorest inhabitants to earn a living;

42. considère que les sanctions de nature économique et financière, même lorsqu'elles sont ciblées, doivent être appliquées par toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale dans l'Union, y compris les citoyens de pays tiers, et les citoyens de l'Union ou les personnes morales déclarées ou constituées selon la législation d'un État membre de l'Union qui exercent des activités commerciales en dehors de l'Union;
42. Considers that economic and financial sanctions, even when they are targeted, must be applied by all natural and legal persons pursuing commercial activities in the EU, including citizens of third countries, and EU citizens or legal persons registered or established in accordance with the legislation of an EU Member State who pursue commercial activities outside the EU;

42. considère que les sanctions de nature économique et financière, même lorsqu’elles sont ciblées, doivent être appliquées par toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale dans l’UE, y compris les citoyens de pays tiers, et les citoyens européens ou les personnes morales déclarées ou constituées selon la législation d’un État membre de l’UE qui exercent des activités commerciales en dehors de l’UE;
42. Considers that economic and financial sanctions, even when they are targeted, must be applied by all natural and legal persons pursuing commercial activities in the EU, including citizens of third countries, and European citizens or legal persons registered or established in accordance with the legislation of an EU Member State who pursue commercial activities outside the EU;

Selon une autre opinion que des gens d'affaire m'ont transmise, si nous ne mettons pas en oeuvre cet accord, les pays européens qui ont beaucoup moins à perdre que nous, pourraient se présenter devant l'OMC et déclarer que notre incapacité de mettre en oeuvre le protocole constitue une subvention cachée à notre industrie et que des sanctions commerciales doivent donc nous être imposées.
An opinion suggested to me by business people is that if we fail to implement, the European countries that have much less at stake than we have could go before the WTO and state that our failure to implement constitutes a hidden subsidy to our industry and that therefore trade sanctions should be brought to bear against us.

[Français] Les avantages lucratifs que peuvent procurer les pratiques commerciales trompeuses recourant à divers médias doivent être pris en compte pour déterminer le montant approprié d'une sanction.
[Translation] The potential lucrative benefits for deceptive marketing in various media need to be taken into account in assessing an appropriate remedy.

En ce qui concerne les personnes morales, les sanctions doivent comporter des amendes pénales ou non pénales, par exemple l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire ou une mesure judiciaire de dissolution.
With regard to legal persons, sanctions shall include criminal or non criminal fines such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision and a judicial winding-up order.

Néanmoins, elles ne doivent pas être utilisées pour justifier l'adoption de mesures unilatérales de rétorsion, manifestement incompatibles avec le GATT, comme pourrait l'être ledit rapport national sur les barrières commerciales étrangères (par exemple des sanctions commerciales éventuelles au titre de la "article 301" de la loi américaine de 1988 sur le commerce ou des dispositions similaires sur la propriété intellectuelle ("Special 301") et sur les marchés publics).
However, this should not be used as a justification for taking unilateral retaliation measures, clearly incompatible with GATT, in the way the US National Trade Estimate Report may be so used (e.g. possible trade sanctions under "section 301" of the 1988 US Trade Act or similar provisions on intellectual property ("special 301") and on procurement).