Traduction de «sanctions appropriées lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir adjudicateur spécifiés dans les documents de marché.
A tender shall be considered not to be suitable where it is irrelevant to the contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting authority’s needs and requirements as specified in the procurement documents.

Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'entité adjudicatrice spécifiés dans les documents de marché.
A tender shall be considered not to be suitable where it is irrelevant to the contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting entity's needs and requirements as specified in the procurement documents.

La Commission s'est déclarée prête à prendre des mesures appropriées lorsqu'elle le jugerait nécessaire.
It was ready to activate appropriate measures when it considered that there was a need.

11 réclame dans ce contexte un contrôle renforcé de la Commission au niveau de la structure des coûts ainsi que des sanctions appropriées lorsque des factures trop élevées sont présentées.
11. Demands in this area tougher Commission checks on the cost structure and suitable sanctions where excessive amounts are billed;

11. souligne, surtout si elles sont de faible niveau, que les aides d'État accordées à des entreprises autres que les PME peuvent être appropriées lorsqu'elles sont allouées dans le but d'encourager la mise en réseau de ces grandes entreprises autour de pôles d'excellence, leur coopération avec d'autres entreprises, des PME ou des institutions universitaires, selon le modèle dit "d'innovation ouverte" ou au sein d'autres regroupements, et les pôles d'excellence, ainsi que pour promouvoir des programmes collectifs de recherche et développement, à condition que ces aides d'État répondent aux critères des règles préalablement établies;
11. Emphasises that State aid to companies other than SMEs can be appropriate, particularly if it is low-level aid, when granted for the purpose of encouraging networking of large enterprises around poles of excellence, cooperation with other companies, SMEs, academic institutions in ‘open innovation’ and other clusters, and poles of excellence, and to encourage collaborative RD programmes, provided that such State aid meets the criteria of the ex ante rules;

Il prévoit en outre des exigences plus strictes dans certains domaines (par exemple, extension du champ d'application de la notification d'exportation à une gamme plus vaste de produits chimiques, possibilité d'une interdiction d'exportation pour certains produits chimiques dont l'utilisation est interdite dans la Communauté et exigence prévoyant que toutes les substances chimiques dangereuses doivent être étiquetées de manière appropriée lorsqu'elles sont exportées).
In addition, it provides for stricter requirements in certain areas (e.g. extended scope of the export notification to a wider range of chemicals; possibility of an export ban for certain chemicals that are prohibited within the Community; requirement that all dangerous chemicals be appropriately labelled when exported).

L'aide judiciaire est considérée comme appropriée lorsqu'elle garantit:
Legal aid is considered to be appropriate when it guarantees :

16 demande l'amélioration des contrôles et de la mise en œuvre, avec l'embarquement d'observateurs indépendants, parmi lesquels des scientifiques, et invite la Commission à adopter des sanctions appropriées lorsqu'un État membre ne communique pas les données relatives à l'effort de pêche et aux captures, et ce notamment afin d'éviter les distorsions de concurrence entre États membres;
16. Calls for improved control and enforcement, with independent on board observers, including scientists, and for the Commission to adopt expedient sanctions where Member States fail to submit data on fishing effort and catch data, with a view in particular to preventing distortions of competition between Member States;

Les tribunaux continueront d'ordonner la probation comme sanction appropriée, lorsque la situation l'exigera.
Courts will continue to have probation as an appropriate sanction in the cases which require it.

Je vous ai parlé des sauveteurs et j'estime que ces personnes ne devraient pas être exposées à l'application de sanctions pénales lorsqu'elles participent à des opérations de sauvetage qui pourraient entraîner de la pollution, lorsqu'elles font appel à leur expertise et à leur jugement professionnel pour intervenir à la suite d'un incident.
I have spoken about salvagers, and the point is that they should not be exposed to the application of criminal sanctions when they are engaged in salvage operations that might result in pollution despite the exercise of their expertise and professional judgment at the time of the casualty.