Traduction de «sanction appropriée lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction appropriée
appropriate disciplinary action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres déterminent le régime établissant les sanctions appropriées applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions.
1. The Member States shall lay down the rules establishing appropriate penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 24 et du droit des États membres d'imposer des sanctions pénales, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et à ce que toutes soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall provide that their respective competent authorities may take appropriate administrative sanctions and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with and shall ensure that they are applied. All sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

Lorsque les régulateurs constateront une infraction aux règles, ils appliqueront des sanctions appropriées, qui devront tenir compte du préjudice subi par les consommateurs.
Once regulators establish a breach of rules they will apply appropriate penalities which have to reflect the damage caused to consumers.

[.], lorsque les objectifs de réinsertion sociale, de réparation des torts causés et de prise de conscience des responsabilités peuvent réalistement être atteints [.], l'emprisonnement avec sursis sera vraisemblablement la sanction appropriée [.].
[W]hen the objectives of rehabilitation, reparation and promotion of a sense of responsibility may realistically be achieved.a conditional sentence will likely be the appropriate sanction.

11 réclame dans ce contexte un contrôle renforcé de la Commission au niveau de la structure des coûts ainsi que des sanctions appropriées lorsque des factures trop élevées sont présentées.
11. Demands in this area tougher Commission checks on the cost structure and suitable sanctions where excessive amounts are billed;

Le jugement renforcera également la protection de l’environnement, les Etats membres qui ne respectent pas le droit communautaire pouvant être obligés de le transposer et de mettre en œuvre de façon appropriée, lorsque leurs obligations de prévoir des sanctions pénales dérivent du droit communautaire.
The judgement will also strengthen the protection of the environment, as non-complying Member States can be forced to transpose and implement properly when obligations to foresee criminal sanctions derive from Community legislation.

16 demande l'amélioration des contrôles et de la mise en œuvre, avec l'embarquement d'observateurs indépendants, parmi lesquels des scientifiques, et invite la Commission à adopter des sanctions appropriées lorsqu'un État membre ne communique pas les données relatives à l'effort de pêche et aux captures, et ce notamment afin d'éviter les distorsions de concurrence entre États membres;
16. Calls for improved control and enforcement, with independent on board observers, including scientists, and for the Commission to adopt expedient sanctions where Member States fail to submit data on fishing effort and catch data, with a view in particular to preventing distortions of competition between Member States;

Les tribunaux continueront d'ordonner la probation comme sanction appropriée, lorsque la situation l'exigera.
Courts will continue to have probation as an appropriate sanction in the cases which require it.

Par ailleurs, ces sanctions ne s'appliquent pas dans le cas des produits importés. Les sanctions pécuniaires seraient normalement jugées appropriées lorsque l'infraction représente une menace réelle ou possible, du point de vue de la santé ou de la sécurité, cause des torts sur le plan économique ou encore constitue une menace pour l'environnement.
A monetary penalty would generally be considered appropriate when the violation posed actual or potential risk of harm to health or safety and would cause economic harm or is a threat to the environment.