Vertaling van "sanctions appropriées dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction appropriée
appropriate disciplinary action

valeur dûment imputée dans les proportions appropriées
duly apportioned value | value, apportioned as appropriate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

19. demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) n° 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions;
19. Calls for appropriate sanctions for breaches of Regulation (EC) No 338/97, in order to deter wildlife crime, and also for account to be taken of the market value and conservation value of the species involved in the offence, as well as the costs incurred; calls for the development of a system which provides for the regular updating and adjustment of the amounts of the penalties;

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;