Vertaling van "sanctions appropriées devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction appropriée
appropriate disciplinary action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, si aucun progrès appréciable n'est réalisé dans un délai relativement court pour régler les problèmes d'accès, le gouvernement devrait inscrire dans la loi les dispositions des ententes de février et de décembre 1997 et prévoir des sanctions appropriées en cas de non-respect des ententes.
Therefore, if significant progress is not made within a reasonably short time to resolve access issues, the Government should legislate the terms of the February and December 1997 agreements, with appropriate sanctions for non-compliance.

considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;
whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;
whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;

Ce que je dis, c'est que la sanction ou la sentence appropriée dans leur cas devrait être soit une longue période d'emprisonnement qui les isolerait de la société, comme dit M. Neville, soit une cure intensive de désintoxication dans un institut spécialisé.
My suggestion would be that the only type of penalty or sentence that would be appropriate in that case would be either a lengthy jail sentence where they're separated from society, as Mr. Neville says, or an intensive residential alcohol rehabilitation program.

S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.
While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.

Le code pénal devrait prévoir des sanctions sévères si la victime a moins de 18 ans, soit des peines minimales obligatoires appropriées.
A state's criminal law should include stringent penalties if the victim is under the age of 18, reflecting this in appropriate mandatory minimum sentences.

La Cour suprême du Canada a reconnu que l'incarcération devrait habituellement — je dis bien habituellement — constituer une sanction pénale de dernier recours, et qu'elle pourrait bien être moins appropriée ou utile dans les cas de délinquants autochtones.
The Supreme Court of Canada has acknowledged that incarceration should usually—I say usually—represent the criminal sanction of last resort and that it may be less appropriate or useful in the case of aboriginal offenders.

L'accusé devrait alors établir non seulement qu'il ne devrait pas être considéré comme un délinquant dangereux, mais également que la désignation de délinquant à contrôler ou une autre sanction serait appropriée pour traiter de l'aspect sécurité.
They would have to establish not only that they weren't to be found as dangerous offenders, but also that a long-term offender designation or another sentence would be appropriate to deal with the security issue.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.