Vertaling van "sanctions applicables soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

sanction applicable après reconnaissance de la culpabilité
penalty available following conviction

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

application de sanctions économiques
enforcement of economic sanctions

mission d'aide à l'application des sanctions
sanctions assistance missions [ SAM ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce fait, elle élimine toute nécessité de réduire les sanctions applicables à chaque infraction particulière pour que le résultat global soit juste.
Thus, they counter any need to reduce sentencing dispositions for individual offences in order to achieve an overall just result.

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

Dans la première hypothèse, où le Parlement adopterait le projet de loi, il y a un risque parce qu'il y a de bonnes chances que ceux qui s'y opposent demandent une injonction contre la promulgation soit du règlement d'application, soit de diverses autres lois de nature administrative qui découleraient de l'adoption du projet de loi actuel et de sa sanction royale.
The first risk of uncertainty is that Parliament acts, the bill is passed and signed into law. We have already seen an indication that those who are opposed to the law will be seeking injunctions against either the promulgation of the regulations or various other acts that would follow of an administrative nature directly after the passage of the law and the signing of it by the Crown.

que le cadre réglementaire régissant les temps de conduite et de repos dans le secteur des transports de voyageurs et de marchandises, ainsi que sa mise en œuvre, fassent l'objet d'un réexamen d'ici 2013, et que l'interprétation de l'application et du contrôle des règles soit harmonisée, en tenant compte de la position du Parlement européen sur l'harmonisation des sanctions applicables dans le secteur du transport routier; estime qu'il est également nécessaire d'harmoniser les restrictions visant les transports de marchandises à travers l'Union européenne;
another review, by 2013, of the regulatory framework governing driving and rest periods in passenger and goods transport and its implementation, and to harmonise interpretation of the implementation and enforcement, and taking account of the European Parliament's position on the harmonisation of penalties in the road transport sector; believes that it is also necessary to harmonise the restrictions on goods shipments throughout the European Union,

– que le cadre réglementaire régissant les temps de conduite et de repos dans le secteur des transports de voyageurs et de marchandises, ainsi que sa mise en œuvre, fassent l'objet d'un réexamen d'ici 2013, et que l'interprétation de l'application et du contrôle des règles soit harmonisée, en tenant compte de la position du Parlement européen sur l'harmonisation des sanctions applicables dans le secteur du transport routier; estime qu'il est également nécessaire d’harmoniser les restrictions visant les transports de marchandises à travers l'Union européenne;
– another review, by 2013, of the regulatory framework governing driving and rest periods in passenger and goods transport and its implementation, and to harmonise interpretation of the implementation and enforcement, and taking account of the European Parliament’s position on the harmonisation of penalties in the road transport sector; believes that it is also necessary to harmonise the restrictions on goods shipments throughout the European Union;

De ce fait, elle élimine toute nécessité de réduire les sanctions applicables à chaque infraction particulière pour que le résultat global soit juste.
Thus they counter any need to reduce sentencing dispositions for individual offences in order to achieve an overall just result.

De plus, il peut se faire que le régime de sanctions applicable aux personnes physiques ne le soit pas aux personnes morales (peine de privation de liberté), de sorte que, dans la pratique, la sanction consiste généralement en un simple prélèvement pécuniaire (sanctions pécuniaires, amendes, confiscation).
To some extent, moreover, it is impossible for penalties which were originally designed for people to be applied to legal persons (custodial sentences), so that in practice the penalties are generally of a purely financial nature (fines, administrative fines, confiscation of assets).

Selon le nouvel article 40.1, le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux projets d’articles 40.13 à 40.22, toute disposition de la LSF ou de ses règlements, ou encore une règle, une norme, un arrêté ou une injonction ministérielle pris en vertu de la LSF; b) prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention, soit 50 000 $ dans le cas des personnes physiques et 250 000 $ dans celui des personnes morales.
New section 40.1 enables the Governor in Council to, by regulation, (a) designate as a provision the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with proposed sections 40.13 to 40.22, any provision of the Act or regulations or any rule, standard, order or emergency directive made under the Act; and (b) prescribe the maximum amount payable for each violation – $50,000 in the case of an individual, and $250,000 in the case of a corporation.

Selon le nouvel article 40.1, le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux nouveaux articles 40.13 à 40.22, toute disposition de la LSF ou de ses règlements, ou encore une règle, une norme, un arrêté ou une injonction ministérielle pris en vertu de la LSF; b) prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention, soit 50 000 $ dans le cas des personnes physiques et 250 000 $ dans celui des personnes morales.
New section 40.1 enables the Governor in Council to, by regulation, (a) designate as a provision the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with new sections 40.13 to 40.22, any provision of the Act or regulations or any rule, standard, order or emergency directive made under the Act; and (b) prescribe the maximum amount payable for each violation – $50,000 in the case of an individual, and $250,000 in the case of a corporation.