Traduction de «sanctions adéquates soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dispositions adéquates d'exécution et de sanction
appropriate provisions for enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (4) prévoit l'obligation pour les États membres dont la monnaie est l'euro de veiller à ce que des sanctions adéquates soient prévues contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.
Council Regulation (EC) No 974/98 (4) obliges the Member States whose currency is the euro to ensure adequate sanctions against counterfeiting and falsification of euro notes and coins.

Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) no 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
Without prejudice to any sanctions set out in Regulation (EC) No 479/2008 or in this Regulation, Member States shall provide for the application of sanctions at national level in relation to irregularities committed in respect of requirements set out in Regulation (EC) No 479/2008 and in this Regulation which are effective, proportionate and dissuasive so that they provide adequate protection for the Communities’ financial interests.

Outre l'application de sanctions adéquates, il importe que les personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient effectivement privées du produit de l'infraction commise et que les ressources détournées soient récupérées.
In addition to adequate sanctions, convicted and administratively sanctioned persons must be effectively deprived of the proceeds of their offence and defrauded resources must be recovered.

Révision de la législation actuelle: réexamen de la législation actuelle dans le domaine maritime et de l’immigration et proposition de modifications qui permettront aux navires de patrouille d’appréhender plus efficacement les clandestins quittant le pays; clarification des questions liées au retour des migrants dans leur pays d’origine et efforts pour veiller à ce que des sanctions adéquates soient infligées aux personnes qui profitent de la misère des migrants candidats au départ.
Revision of the existing legislation: Reviewing existing Maritime and Immigration Legislation and proposing amendments that will allow patrol vessels to be more effective in stopping departing immigrants; clarifying issues related to the return of migrants to their country of origin; and ensuring that there are appropriate penalties for those who profit from the aspiring migrants’ misery.

Les consommateurs ont de multiples inquiétudes. Le projet de loi viendrait au moins réduire leurs sujets d'inquiétude en faisant en sorte qu’une supervision adéquate soit exercée à l’égard de ce qui est censé être un marché concurrentiel et que des sanctions soient imposées lorsque des compagnies, des grandes sociétés, abusent de leur droit sur le marché libre et traitent injustement les consommateurs.
What the bill would do is ensure that there is proper scrutiny on what is supposed to be a competitive market and appropriate penalties when companies, large big companies, abuse their right on the open market and are unfair to consumers.

Sans préjudice des sanctions décrites dans le présent règlement ou le règlement (CE) no 1182/2007, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le présent règlement ou dans le règlement (CE) no 1182/2007, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
Without prejudice to any sanctions set out in this Regulation or Regulation (EC) No 1182/2007, Member States shall provide for the application of sanctions at national level in relation to irregularities committed in respect of requirements set out in this Regulation and Regulation (EC) No 1182/2007 which are effective, proportionate and dissuasive so that they provide adequate protection for the Communities’ financial interests.

70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la Commission que, à l'avenir, elle privilégie les préoccupations de santé publique par rapport à toutes les autres investigations; relève que, près de deux ans après la révélation de ce scandale par l'OLAF, aucune mesure communautaire de correction financière n'a encore été adoptée à l'encontre des entreprises impliquées dans cette affaire, ce qui contraste fortement avec les mesures prises dans le cas d'infractions moins graves (comme la production de lait dépassant le quota alloué):
70. Deplores the situation where trafficking in adulterated butter, organised by professional criminals could have led to health risks and represents a potential loss for the budget; calls for appropriate penalties to be imposed on the adulterators and European firms involved and for all information on this affair to be forwarded as soon as possible to the European Parliament; regrets that the Commission has failed to warn the consumer against possible health hazards after the case became public knowledge in July 2000; expects the Commission in the future to give public health concerns priority over all other investigations; notes that nearly two years after the scandal was made public by OLAF, no Community financial corrections of any sort have yet been passed against the responsible undertakings involved in this affair, which is in sharp contrast with what happens with any violation of much lesser gravity (such as to produce milk over the allocated milk quota);

Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.
In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.

Le Conseil invite les États membres à s'assurer que les actes correspondants à ceux visés à l'article 3 de la convention de 1929 commis avant le 1er janvier 2002 à l'égard des futurs billets et pièces de l'euro soient punissables par des sanctions pénales adéquates.
The Council calls upon the Member States to ensure that acts corresponding to those referred to in Article 3 of the 1929 Convention committed prior to 1 January 2002 in respect of the future euro banknotes and coins are punishable by means of appropriate penal sanctions.

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.