Traduction de «sanctions adoptées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, les sanctions sont efficaces lorsque les objectifs sont précis. On ne peut pas prendre les sanctions adoptées afin d'empêcher la prolifération et dire que, pour qu'elles soient levées, le pays doit également changer de régime, améliorer son rendement au chapitre des droits de la personne, et cetera.
I would also say that sanctions are effective when they are limited to clear goals, and you do not get sanctions creep where in addition to saying we are concerned about proliferation, you then add on goals such as regime change and human rights, et cetera.

Sur une motion adoptée le 14 octobre 1999, la Chambre a permis que les projets de loi n'ayant pas encore obtenu la sanction royale soient de nouveau présentés au cours de la deuxième session, et le 18 octobre 1999, le projet de loi, appelé maintenant le projet de loi C-7, a été à nouveau adopté par la Chambre des communes.
Through a motion passed on October 14, 1999, the House permitted that bills that had not yet received royal assent be reintroduced during the second session and, on October 18, 1999, what is now Bill C-7 was passed by the House of Commons.

Le comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (communément appelé le comité McGrath), créé après les élections de 1984, avait recommandé que de nouvelles modalités d'octroi de la sanction royale soient adoptées et le comité sénatorial permanent des privilèges, du règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Molgat, avait recommandé des changements qui allaient dans le même sens.
The McGrath committee, which was established after the 1984 election, a Special Committee on the Reform of the House of Commons, recommended that a new Royal Assent procedure be adopted, and the Standing Committee of the Senate Privileges, Standing on Rules and Orders, chaired by Senator Molgat, recommended changes along the same lines.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d’échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l’application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 aux licences d’importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu’aux restitutions à l’exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient mises en œuvre.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of national measures adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

2. Sans préjudice de leur droit d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre des mesures administratives appropriées et infliger des sanctions administratives dans les cas où les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de paiement tiers visés au paragraphe 1 enfreignent des dispositions nationales adoptées aux fins de la transposition de la présente directive, et ils veillent à ce que ces mesures et sanctions soient appliquées.
2. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure that competent authorities may take appropriate administrative measures and impose administrative sanctions where payment service providers and third party payment providers referred to in paragraph 1 breach the national provisions, adopted in the transposition of this Directive, and shall ensure that they are applied.

1. Sans préjudice des procédures relatives au retrait d'un agrément ni de leur droit d'appliquer des sanctions pénales, lLes États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que ð leurs autorités compétentes ï puissent être prises ð prendre ï des ð sanctions et des ï mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l'encontre des personnes responsables d'une ð en cas de ï violation des dispositions ð du règlement (UE) n° ./ (MiFIR) ou des dispositions nationales ï adoptées en application de la présente directive. ð , et s'assurent qu'elles sont appliquées. ï Ils font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisation or to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that ð their competent authorities may ï take the appropriate administrative ð sanctions and ï measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible where the provisions ð of Regulation (EU) No ./ (MiFIR) or the national provisions ï adopted in the implementation of this Directive have not been complied with. ð , and ï shall ensure that ð they are applied. ï Member States shall ensure that these measures are effective, proportionate and dissuasive.

Actuellement, le ministère n'intente des poursuites qu'en cas de violations graves, 90 p. 100 des causes n'étant pas entendues (1320) L'industrie veut que les importateurs canadiens respectent les normes intérieures sévères que nous avons adoptées, de façon à assurer à tous les mêmes règles du jeu. Il importe cependant de rappeler qu'il existe non seulement un mécanisme d'appel pour les personnes jugées coupables de violation, mais aussi une possibilité que les sanctions imposées soient annulées.
At present the department only prosecutes serious non-compliance with 90 per cent of the penalties not going to hearings (1320) The industry wants the importers to comply with the high domestic standards we have, thereby giving them a level playing field to compete on. However, it is important to reiterate that not only is there an appeal mechanism in place when the person is judged in the violation, we also have the opportunity of overturning such penalties that have been imposed.

Notre gouvernement national s'est assuré que les sanctions adoptées par l'ONU soient appliquées du mieux qu'ils le pouvaient.
Our national government undertook to ensure the UN sanctions against South Africa were enforced to the best of their ability.