Vertaling van "sanctions administratives contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

administration d'un deuxième vaccin contre la rougeole, les oreillons, la rubéole et la varicelle
Second measles, mumps, rubella, and varicella vaccination

administration d'un vaccin contre la rougeole, les oreillons, la rubéole et la varicelle
Measles, mumps, rubella, and varicella (MMRV) vaccination

Déclaration de Paris sur des sanctions contre l'Afrique du Sud
Paris Declaration on Sanctions against South Africa

Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste
World Conference on Sanctions against Racist South Africa

comité des sanctions contre les Taliban
Taliban Sanctions Committee

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées mais non publiées, conformément à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.
3. Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions or other administrative measures imposed but not published in accordance with point (c) of the first subparagraph of Article 42(2) including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.

Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Administrative sanctions and measures should be provided for and, given the importance of the fight against money laundering and terrorist financing, Member States should lay down sanctions and measures that are effective, proportionate and dissuasive.

1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, where irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.
1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties against which there is no appeal and which are imposed for breach of the national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, including information on the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed, without undue delay after that person is informed of those penalties.

Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.
Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.

Certaines bases enregistrent également des bénéficiaires endettés [39], ceux contre lesquels une procédure de sanction administrative est en cours [40] ou qui ont été enjoints de s'acquitter d'une sanction administrative [41], ceux poursuivis pour infractions financières [42] ou déclarés coupables d'infractions financières (en première ou dernière instance) [43].
Some databases also register beneficiaries who are in debt [39], those against whom administrative penalty proceedings have been brought [40] or who have been ordered to pay an administrative penalty [41], those prosecuted for alleged financial offences [42] or convicted of a financial offence (at first or final instance) [43].

1. Sans préjudice des mesures et sanctions administratives communautaires arrêtées sur la base des règlements sectoriels existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'imposition des sanctions pécuniaires, telles que les amendes administratives, peut être suspendue par décision de l'autorité compétente si une procédure pénale a été ouverte contre la personne en cause et porte sur les mêmes faits.
1. Without prejudice to the Community administrative measures and penalties adopted on the basis of the sectoral rules existing at the time of entry into force of this Regulation, the imposition of financial penalties such as administrative fines may be suspended by decision of the competent authority if criminal proceedings have been initiated against the person concerned in connection with the same facts.