Vertaling van "sanctionnées sont déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces sociétés font valoir qu’elles ont été doublement sanctionnées, l’autorité tchèque de la concurrence leur ayant infligé une amende pour une infraction qui aurait déjà fait l’objet d’une décision au niveau européen.
Those companies argue that they have been doubly penalised, the Czech competition authority having fined them for an infringement which had already formed the subject-matter of a decision at the European level.

36. réitère son appel en vue d'une meilleure coopération entre les services d'inspection nationaux, les garde-côtes et la marine et rappelle à la Commission qu'elle doit mener à bien − comme le Parlement européen le lui a déjà demandé en 2005 pour la directive 2005/35/CE − une étude de faisabilité sur la poursuite de la collaboration ou de l'intégration entre les différents services de garde-côtes, avec une plus grande interopérabilité des différents systèmes de surveillance et dans la perspective de la mise en place d’une garde côtière européenne; considère, à cet égard, que cela permettrait, dans une large mesure, d’associer l’Agence européenne pour la sécurité maritime à la surveillance des régions côtières et d’encourager les États membres à redoubler d’efforts pour que la pollution marine soit sanctionnée;
36. Reiterates its call for improved cooperation between Member States’ national inspectorates, coastguards and navies and reminds the Commission to carry out – as requested earlier by the European Parliament for 2005 in Directive 2005/35/EC – a feasibility study on further collaboration or integration between the different coastguard services, with greater interoperability between the different surveillance systems and with the prospect of creating a European Coastguard Service; considers that there is great potential for involving EMSA more fully in monitoring coastal areas and for providing Member States with more support in tracing marine pollution;

36. réitère son appel en vue d'une meilleure coopération entre les services d'inspection nationaux, les garde-côtes et la marine et rappelle à la Commission qu'elle doit mener à bien − comme le Parlement européen le lui a déjà demandé en 2005 pour la directive 2005/35/CE − une étude de faisabilité sur la poursuite de la collaboration ou de l'intégration entre les différents services de garde-côtes, avec une plus grande interopérabilité des différents systèmes de surveillance et dans la perspective de la mise en place d'une garde côtière européenne; considère, à cet égard, que cela permettrait, dans une large mesure, d'associer l'Agence européenne pour la sécurité maritime à la surveillance des régions côtières et d'encourager les États membres à redoubler d'efforts pour que la pollution marine soit sanctionnée;
36. Reiterates its call for improved cooperation between Member States' national inspectorates, coastguards and navies and reminds the Commission to carry out – as requested earlier by the European Parliament for 2005 in Directive 2005/35/EC – a feasibility study on further collaboration or integration between the different coastguard services, with greater interoperability between the different surveillance systems and with the prospect of creating a European Coastguard Service; considers that there is great potential for involving EMSA more fully in monitoring coastal areas and for providing Member States with more support in tracing marine pollution;

· Retraits du permis et peines de prison: sept États membres prévoient des peines de prison en cas d'infractions graves. Certains n'appliquent cependant cette sanction que si l'amende n'a pas été payée ou si la personne commet à nouveau l'infraction pour laquelle elle a déjà été sanctionnée (Autriche, Chypre, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni).
· Driving bans and imprisonment: Seven Member States provide for the possibility of prison sentences for serious infringements, although in some cases this only applies where the fine has not been paid or where the person concerned repeats an offence for which they have already been penalised (Austria, Cyprus, Denmark, France, Ireland, Luxembourg and the United Kingdom).

Par ailleurs, dans le cas du processus criminel, quand l'intervention devient possible, les activités sanctionnées sont déjà bien avancées. Il y a donc un risque réel que l'intervention trop tardive ne puisse empêcher la réalisation d'actes terroristes graves.
The other aspect is that for a criminal process it's usually fairly mature in terms of where the activities are at if you're going to intervene, and you really run the risk that if you intervene too late, you're going to have a significant terrorist event on your hand.

1. Par dérogation aux articles 7 et 8, les États membres peuvent prévoir que les personnes qui ont réussi un examen universitaire ou équivalent ou sont titulaires de diplômes universitaires ou équivalents portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 8 soient dispensées du contrôle des connaissances théoriques sur les matières ayant déjà été sanctionnées par cet examen ou ces diplômes.
1. By way of derogation from Articles 7 and 8, a Member State may provide that a person who has passed a university or equivalent examination or holds a university degree or equivalent qualification in one or more of the subjects referred to in Article 8 may be exempted from the test of theoretical knowledge in the subjects covered by that examination or degree.

Le Tribunal considère que le principe non bis in idem, selon lequel une personne déjà jugée ne peut plus être poursuivie ou sanctionnée pour le même fait, ne peut trouver à s'appliquer dans l'affaire en cause, les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par les autorités d'un État tiers, en l'occurrence les États-Unis, d'autre part, ne poursuivant pas les mêmes objectifs.
The Court of First Instance finds that the principle of non bis in idem, according to which a person who has already been tried may not be prosecuted or fined for the same conduct, cannot be applied in the present case, because the procedures initiated and fines imposed by the Commission, on the one hand, and by the authorities of a non-Member State, in this case the United States, on the other, do not pursue the same objectives.

Deux des sociétés concernées, Lafarge et BPB, récidivent dans la violation du droit européen sur les ententes, puisqu'elles avaient déjà été sanctionnées une première fois en 1994.
Two of the companies involved, Lafarge and BPB, were committing their second infringement of EU law on restrictive agreements, having already been fined once in 1994".

Cela s'apparente à un système de prix de revente imposés, pratique qui a déjà été sanctionnée par la Commission en juin dernier dans sa décision à l'encontre de Volkswagen.
This amounts to resale price maintenance, a practice that was already sanctioned by the Commission last June in its decision against Volkswagen.