Vertaling van "sanctionné plusieurs entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises
joint arrangement with one or more undertakings

accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises
multi-employer collective agreement

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

entreprise à plusieurs établissements
multiple-establishment enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.

Par décision du 11 juin 2008 , la Commission a sanctionné plusieurs entreprises, dont les sociétés espagnoles Aragonesas et Uralita, sa société mère à l’époque des faits, pour leur comportement anticoncurrentiel sur le marché du chlorate de sodium (produit de blanchiment pour papier).
By decision of 11 June 2008 , the Commission fined several undertakings, including the Spanish company Aragonesas and its parent company at the material time, Uralita, for anticompetitive conduct on the market for sodium chlorate (a paper whitening product).

Par décision du 11 juin 2008 , la Commission a sanctionné plusieurs entreprises, dont Arkema France et sa société mère à l’époque des faits, Elf Aquitaine, pour leur comportement anticoncurrentiel sur le marché du chlorate de sodium (produit de blanchiment pour papier).
By decision of 11 June 2008 , the Commission fined a number of companies, including Arkema France and its parent company at the time of the facts, Elf Aquitaine, for their anti-competitive conduct on the market for sodium chlorate, a product used for bleaching paper.

130. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
130. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

128. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
128. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 9 October 1981 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut — lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 — être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course — or a course recognized as equivalent by the Member State concerned — in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may — if he began his course prior to 9 October 1981 — be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 48, conformément à la législation de cet État, peut, lorsqu'il a commencé sa formation avant le 21 mai 1975, être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 48 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 21 mai 1985, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 48.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 48 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 21 May 1975 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 48 provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 21 May 1985 following notification of this directive in one or more undertakings authorized to manufacture: production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of the person referred to in Article 48 to ensure the quality of the medicinal products.

Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.
It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.