Par contre, il sanctionne les manquements aux conditions de probation, l'inobservation des conditions liées à une condamnation, mais si après avoir déterminé la nécessité d'observer certaines conditions, plutôt que d'envoyer l'intéressé dev
ant la Commission d'examen de l'Ontario, je lui intime d'aller en consultation à l'hôpital à telle ou telle date, de s'abstenir de boire de l'alcool ou et prendre de la drogue, de suivre des séances de counselling et qu'il n'en fait rien, aucune disposition du C
ode ne me permet de sanctionner le non-respect de c ...[+++]es conditions, de l'envoyer en prison ou de prendre des mesures de ce genre.
There's an offence for breach of probation, for example, there's an offence for breach of a conditional sentence order, but if, after I've found that an individual should be subject to a disposition, instead of sending him off to the ORB, I say, you will attend the hospital on such and such a date, you will abstain from alcohol and drugs, you will attend such counselling, if he doesn't do any of those things, there's no specific provision dealing with a breach of a disposition allowing me to jail him after that or do things of that nature.