Traduction de «sanction royale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, le 14 décembre 1990, le vice-président Champagne a ajourné la Chambre à l’heure normale d’ajournement quotidien même si la Chambre avait déjà été informée que la cérémonie de la sanction royale était sur le point d’avoir lieu et que l’huissier du bâton noir était en route pour convoquer les députés (Débats, p. 16787, 16797-16799).
For example, on December 14, 1990, Deputy Speaker Champagne adjourned the House at the normal hour of daily adjournment even though the House had already been informed that the Royal Assent ceremony would soon take place and that the Usher of the Black Rod was on his way to request the attendance of the House (Debates, pp. 16787, 16797-9).

Débats, 20 décembre 1983, p. 355. Voir également les Débats, 19 avril 1983, p. 24624-6; 9 février 1993, p. 15637. Voir aussi les Débats, 17 décembre 1990, p. 16830, pour un exemple de cas où la présidence n’a pas accordé la parole à un député parce que la procédure de sanction royale était commencée.
Debates, December 20, 1983, p. 355. See also Debates, April 19, 1983, pp. 24624-6; February 9, 1993, p. 15637. See also Debates, December 17, 1990, p. 16830, when the Chair declined to recognize a Member because the procedure for Royal Assent had commenced.

Si une sanction royale était octroyée fin juin et que la Chambre ne siégeait pas avant septembre, la sanction royale aurait-elle effet?
If we had a royal assent ceremony in late June, and the House did not sit until September, would royal assent then be deemed to be in force and effect?

En réponse à la première question du sénateur Stratton, elle a dit que la sanction royale était prévue pour après 17 h 30, après le vote. Cependant, comme nous avons convenu de voter à 15 heures, cela n'était plus possible.
In answer to the first question by Senator Stratton, the minister said that Royal Assent had been arranged for after 5:30, after the vote was to be taken, but since we agreed to change the vote to 3:00, it was no longer possible.

Pour que tous les sénateurs sachent quelles sont les origines et l'historique de la sanction royale, il est manifestement nécessaire, honorables sénateurs, de citer ici le témoignage remarquable que le professeur Smith a présenté devant le comité lorsque, faisant écho aux propos de l'éminent constitutionnaliste W.P.M. Kennedy, il a déclaré que la sanction royale était l'aboutissement de l'édification d'une loi qui a franchi les diverses lectures et qui a été décortiquée en comité.
Obviously, a review of Professor Smith's remarkable evidence before the committee, echoing the great constitutional scholar of Professor W. P. M. Kennedy, that the royal assent is the conclusion of the building-up of law to various rulings and detailed discussions in the committee is necessary briefly to inform all senators about the origins and the background of royal assent.