Vertaling van "sanction royale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Le seul changement majeur qui sera apporté à la commission à la suite de la sanction royale sera la modification de la gouvernance, comme le ministre l'a déjà expliqué.
Greg Meredith, Assistant Deputy Minister, Strategic Policy Branch, Agriculture and Agri-Food Canada: The only major changes that take place with respect to the board as a result of Royal Assent will be that the governance changes, as the minister described to you previously.

Nous voterons à 17 h 30 aujourd'hui, la sanction royale sera sans doute accordée peu après, et le projet de loi entrera en vigueur.
It will come to a vote at 5:30 today, Royal Assent will be given, presumably, shortly thereafter and then it will be the law of the land.

Sachant que le gouvernement, dans le cadre de la LIPR, avait promis que la section d'appel des réfugiés serait régie par les mêmes dispositions et que nous savons maintenant que cela n'entrera pas en vigueur, peut-on nous assurer que ce projet de loi, après la sanction royale, sera appliqué, et nous dire dans quel délai il le sera?
Since we know that in the case of the IRPA, the government had promised that the refugee appeal section would be run according to the same provisions, and since we know now that this will not be happening, can you assure us that once it receives royal assent, this bill will be enforced and can you tell us when that will happen?

Je demande au Sénat de me dire ce que je dois faire, s'il le peut, étant donné que nous avons ordre du Sénat de voter à 12 h 30 et qu'une sanction royale sera donnée à 13 heures.
I am looking to the chamber for some direction, if it is available, given the fact that we have an order from the house to vote at 12:30, and we have Royal Assent at one o'clock.

Un troisième paiement de 200 millions de dollars sera fait lorsque la sanction royale sera donnée à la Loi sur la gouvernance de la nation crie, dans probablement trois à cinq ans.
A third payment of $200 million will be made when Royal Assent is given to Cree Nation governance legislation, to come probably in three to five years.