Traduction de «sanction royale semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'article 4, il semble que le sénateur Nolin ait raison dans la mesure où, si la déclaration portant sanction est présentée au Sénat d'abord alors que la Chambre des communes ne siège pas, cette date n'est pas la date de la sanction royale.
With regard to clause 4, it seems that Senator Nolin was right in that, if Royal Assent is reported in the Senate first, but the House of Commons is not sitting that is fine, but that is not reported as the day of Royal Assent.

Je suppose que cela dépend des dates, mais à première vue, il semble bien que les articles que vous aimeriez voir en place ne le seront pas avant que le projet de loi C-6 obtienne la sanction royale.
I suppose it depends on the dates, but on the face of it, it looks like that which you are trying to gain will not be available until Bill C-6 receives Royal Assent.

Cette façon de faire convenait peut-être à une certaine époque, mais dans le Parlement d'aujourd'hui la nécessité de suspendre les travaux de la Chambre lorsqu'il y a une sanction royale semble dépassée.
This may have been appropriate in an earlier age, but in today's parliament, the need to stop all of the business of the House whenever royal assent is required no longer seems appropriate.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Murray a raison: la sanction royale semble prévue pour demain après-midi à 15 h 15. Toutefois, si nous nous en tenons à l'horaire habituel dans ces circonstances, nous devrions être libres vers 15 h 30.
Senator Carstairs: Honourable senators, the Honourable Senator Murray is correct that Royal Assent is apparently being planned for tomorrow afternoon at 3:15 p.m. However, if we follow our usual time frame, we should be free by 3:30 p.m.

À l’heure actuelle, la sanction royale semble être accordée au moment où le gouverneur général ou son suppléant exprime son assentiment en inclinant la tête.
At present, it appears that Royal Assent is given at the moment that the Governor General or Deputy signifies assent by nodding his or her head.