Vertaling van "sanction royale prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement est également disposé à appuyer toute décision du Sénat de télédiffuser les cérémonies de sanction royale prévues.
The government would also support any decision by the Senate to televise scheduled Royal Assent ceremonies.

La deuxième façon de donner la sanction royale prévue dans la loi est que la sanction soit «signifiée aux deux Chambres du Parlement siégeant séparément par leurs Présidents respectifs ou, en leur absence, leurs suppléants».
The second way provided in the act is that Royal Assent could be " notified to each House of Parliament, sitting separately, by the Speaker of the House, or in the case of his absence by the person acting as such Speaker" .

Que le Sénat permette que la cérémonie de la sanction royale prévue aujourd'hui soit enregistrée sur vidéo et que celui-ci serve à la réalisation d'un vidéo éducatif.
That the Senate authorize the videotaping of the Royal Assent Ceremony scheduled today, for the purpose of making an educational video.

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre pour la diffusion de la cérémonie de la sanction royale prévue le 21 mars 2002, en dérangeant le moins possible ses travaux.
That television cameras be authorized in the Chamber to broadcast the Royal Assent ceremony scheduled for March 21, 2002, with the least possible disruption of its proceedings.