Vertaling van "sanction royale proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y aura 15 ans en novembre que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présidé par notre ancien collègue, le regretté Gildas Molgat, a déposé son rapport, demandant la modification des modalités de la sanction royale, proposition qui a une ressemblance frappante avec celle dont nous sommes saisis.
It will be 15 years this November since the then Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, chaired by the late Senator Gildas Molgat, tabled its fourth report calling for changes to the royal assent procedure, strikingly similar to those that we see before us today.

Parmi les autres amendements, il y avait une nouvelle exigence pour que le gouvernement du Canada, en collaboration avec des organisations représentant les Premières nations, mène une étude visant à définir l'ampleur des ressources humaines et financières nécessaires pour que les Premières nations se conforment à l'abrogation de l'article 67; une proposition pour que le gouvernement du Canada en collaboration avec les organisations représentant les Premières nations, et non pas un comité parlementaire, examine les effets de l'abrogation dans les cinq années suivant la sanction royale; une proposition pour qu'on établisse à 36 mois plutôt qu'à 6 mois, comme le gouvernement l'avait proposé à l'origine, la période de transition pour les Premières nations.
Other proposed amendments included: a new requirement for the Government of Canada to undertake with organizations representing first nations a study to address the fiscal capacity and resource requirements of first nations associated with the repeal of section 67; a change to the review of the effects of the repeal within five years so it could be conducted by the Government of Canada working with organizations representing first nations rather than a parliamentary committee; and finally, an extension of the transition period for the application of the repeal to first nations to 36 months, rather than the 6 months originally proposed by government.

Pour que ce projet de loi suive son cheminement législatif bien particulier et de toute évidence sans précédent jusqu’à la sanction royale et la proclamation, la Chambre doit prendre la décision d’adopter ou de rejeter la motion d’adoption de la proposition du Sénat visant à scinder le projet de loi.
For this bill to proceed down its unique and admittedly unprecedented legislative path to royal assent and proclamation, a decision must be taken by the House either to concur in or defeat the motion to concur in the Senate proposal to divide the bill.

Le ministre a déjà dit que la loi ne sera proclamée qu'un an après avoir reçu la sanction royale, de sorte que notre proposition est que le délai soit de deux ans après la sanction royale ou d'un an après la proclamation.
The minister has already said that the bill will be proclaimed one year after it receives Royal Assent, so our proposal can be looked at as either two years after Royal Assent or one year after proclamation.

Évidemment, il s’agit de propositions qui sont simplement soumises à l’examen du Parlement et qui seront sans effet tant qu’elles n’auront pas été adoptées par les deux chambres du Parlement et n’auront pas reçu la sanction royale.
These are, of course, simply proposals that are brought forward for the consideration of Parliament and will have no force or effect unless and until they are passed by both Houses of Parliament and receive Royal Assent.